Inscription au Répertoire des juristes de pratique privée

INSCRIPTION

Cliquez sur le mot INSCRIPTION pour avoir accès au formulaire, que vous devez remplir et transmettre au Curateur public.

Le Curateur public exerce les attributions que lui confèrent sa loi constitutive (L.R.Q. c. C-81), le Code civil et toute autre loi. Pour s’acquitter de ses fonctions :

il fait appel régulièrement à des juristes afin de représenter des personnes majeures ou mineures pour lesquelles il agit en qualité de tuteur ou de curateur;
il peut également requérir les services d’un juriste pour le représenter, en demande, en défense ou à titre de mise en cause, dans un recours quelle qu’en soit la nature ou encore, dans tout domaine où l’expertise d’un juriste est nécessaire.

À cette fin, il tient un répertoire d’avocats et de notaires de pratique privée intéressés à lui offrir leurs services.

Mode de sélection

Par souci d'équité, le Curateur public procède de façon aléatoire à la sélection des juristes inscrits au répertoire en fonction de critères liés au mandat à confier (nature, région et domaine de pratique etc.).
Il communiquera par téléphone avec le juriste sélectionné pour lui offrir le mandat. Si le juriste refuse ou tarde à donner sa réponse, un autre juriste sera sélectionné de façon aléatoire, et ainsi de suite.

NOTE. Lors de l'attribution d'un mandat, la volonté de la personne représentée sera respectée dans la mesure du possible, si cette dernière désire retenir les services d'un juriste de son choix.

Inscription au répertoire

Pour vous inscrire, vous devez :

accepter les conditions d'inscription écrites ci-dessous,
remplir le formulaire d’inscription et le transmettre par le réseau Internet au Curateur public. Celui-ci confirmera sa réception par courriel dans les jours qui suivent.

Vous pouvez également transmettre le formulaire par télécopieur au 514 873-5167 en l'adressant à « Répertoire des juristes ».

Conditions

Vous devez être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats ou à la Chambre des notaires du Québec.
Le Curateur public se réserve le droit de refuser ou de rayer votre inscription et ce, sans avis.

Honoraires

Les honoraires du juriste qui accepte un mandat du Curateur public sont établis selon le décret gouvernemental relatif au Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires. Ce tarif adopté en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c. A-6) est indiqué dans le tableau ci-contre.
Le nombre d'années de pratique¹ déterminé au début du mandat confié à un juriste demeure le même jusqu'à la fin du mandat même si le juriste change de catégorie en cours d'exécution du mandat.
Dans certains cas, le Curateur public peut opter pour une rémunération à forfait plutôt qu'à taux horaire. La somme forfaitaire sera fixée à partir d'une estimation du nombre d'heures nécessaires à l'accomplissement du mandat sur la base des taux horaires prévus ci-dessus.

Années de pratique	Taux horaire
moins de 5 ans	50 $
5 à 10 ans	70 $
plus de 10 ans	100 $

Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont établis par la directive du Conseil du trésor intitulée Règles sur les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires adopté en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c. A-6).
Les dépenses du juriste sont remboursées sur la présentation de pièces justificatives.

1. Les années de pratique sont calculées à partir de la date d'obtention du plein droit d'exercice de la profession d'avocat ou de notaire ce qui correspond au jour, au mois et à l'année d'admission au Tableau de l'Ordre des avocats ou à la Chambre des notaires du Québec.