Utilisation de l’image ou de la voix

Pour tout reportage, entrevue ou article impliquant une personne représentée par le Curateur public, vous devez faire PRÉALABLEMENT une DEMANDE d'utilisation de la voix ou de l’image de cette personne au Curateur public du Québec, en vertu du Code civil du Québec, selon les modalités ci-contre.

La personne sous régime public de protection et le consentement du Curateur public

L’article 36 du Code civil du Québec énonce différents actes pouvant être considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne, dont :

Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés.

Lorsque la tutelle ou la curatelle d’une personne lui est confiée par le tribunal, le Curateur public représente généralement cette personne dans l’exercice de ses droits. C’est pourquoi la captation ou l’utilisation de l’image ou de la voix nécessite une demande de consentement au Curateur public.

Quelles sont les modalités de l'obtention d'un consentement au Curateur public?

Dans sa responsabilité de consentir pour les personnes qu’il représente, le Curateur public agit selon les règles du Code civil du Québec et de la Loi sur le curateur public ainsi que de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Il consent aux demandes qui lui sont présentées en respectant les principes d’inviolabilité et de protection de l’intégrité de la personne.

Quelles sont les informations à fournir et comment le faire?

Remplissez le formulaire Demande de consentement à la captation et l'utilisation de l'image ou de la voix, et télécopiez-le à la Direction médicale et du consentement aux soins, au 514 873‑0146. Si des renseignements supplémentaires sont requis, un agent d’information communiquera avec vous.