Le Code civil du Québec et le rôle du conseil de tutelle

Que la personne protégée soit mineure ou majeure, voici la liste du rôle et des responsabilités qui incombent au conseil de tutelle selon le Code civil du Québec (articles 222 à 280).

À l’égard de la personne sous protection

Article	Rôles et responsabilités	Remarques
222	S’assurer que le représentant légal voit à son bien-être	Logement, sécurité, nourriture, soins, activités, etc.
11 et suivants	Donner son avis au tribunal	Pour autoriser des soins, l’aliénation d’une partie du corps ou une expérimentation

À l’égard des biens

Rôle de surveillance

Article	Rôles et responsabilités	Remarques
236 et 240	S'assurer que le représentant légal fait l’inventaire	Obtenir une copie de l’inventaire
236	S’assurer que le représentant légal fournit et maintient une sûreté	Lorsque le patrimoine est supérieur à 25 000 $
236 et 246	Obtenir une copie du rapport annuel	Consulter les pièces à l’appui et en obtenir une copie
222	Superviser l’administration du représentant légal	Revenus, dépenses, placements, gestion d’immeuble, etc.
234	Réunion annuelle	Inviter le représentant légal
247	Obtenir copie du compte définitif
251 et 297	Demander le remplacement du représentant légal	Quand ce dernier ne peut exercer sa charge, ne respecte pas ses obligations ou décède
Art. 235	Faire nommer un tuteur ad hoc	Quand le mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur

Pouvoirs décisionnels et autorisations

Article	Rôles et responsabilités	Remarques
242	Déterminer la nature et l’objet de la sûreté	Gel de fonds, garantie hypothécaire ou contrat de cautionnement
245	Donner la mainlevée de la sûreté	Aviser le Curateur public avec justification
213	Vendre un bien ou contracter un emprunt important (tutelle)	Autorisation du conseil de tutelle lorsque la valeur est de moins de 25 000 $
211	Accepter une donation avec charge	Pour les tutelles
638	Autoriser une renonciation à une succession
219	Trancher sur les sommes nécessaires pour acquitter les charges de la tutelle	En cas de non-entente entre le représentant légal chargé des biens et celui chargé de veiller sur la personne
167	Autoriser la simple émancipation du mineur
212	Autoriser le tuteur à transiger et à poursuivre un appel
233 et 275	Consentir à un acte	Quand les règles de l’administration du bien d’autrui prévoient que le bénéficiaire doit ou peut consentir à un acte, recevoir un avis ou être consulté (ex. se départir des meubles ou des droits relatifs au logement)

Divers

Article	Rôles et responsabilités	Remarques
183 et 184	Rémunération du représentant	Fixée par le tribunal
213	Vendre un bien ou contracter un emprunt important (tutelle)	Avis au tribunal lorsque la valeur est de plus de 25 000 $
168	Accorder la pleine émancipation au mineur	Accordée par le tribunal

Avis

Article	Rôles et responsabilités	Remarques
228	Rédiger et conserver les procès-verbaux; conserver les archives	Secrétaire
239	Assurer la conservation des archives	À remettre au mineur devenu majeur ou aux héritiers.
229	Voir au remplacement d’un membre	Choix d’un des suppléants nommés dans le jugement ou, à défaut, d’un parent de la même branche familiale ou d’un ami