La sûreté

Pour exécuter ses obligations, le tuteur ou le curateur doit fournir une sûreté, si la valeur des biens de la personne sous tutelle ou sous curatelle dépasse 25 000 $. C'est une garantie en vue de protéger le patrimoine de la personne. À titre de conseil de tutelle, vous devez :

Exception

Les sociétés de fiducie qui administrent les biens d'une personne sous protection sont dispensées de fournir une sûreté.

déterminer quel type de sûreté doit offrir le représentant légal et quel doit être le montant de la garantie;
fixer le délai que le curateur ou le tuteur devra respecter pour fournir cette sûreté;
vérifier chaque année que celle-ci existe toujours, ou en accepter une autre de valeur suffisante.

Les formes de sûreté

Généralement, la sûreté peut prendre trois formes.

Un contrat de cautionnement ou toute autre forme d’assurance. La prime est remboursable à même le patrimoine de la personne sous protection.
La garantie hypothécaire. Le représentant légal donne en garantie un immeuble dont il est propriétaire.

Le gel de fonds. L'institution financière dépositaire des fonds de la personne protégée s'engage à conserver ces derniers jusqu'à la fin de l'administration du représentant légal, sauf autorisation de votre part. Dans ce dernier cas, le représentant légal doit obtenir une attestation de votre décision avant de faire les démarches auprès de l'institution financière.

La valeur des biens devient inférieure à 25 000 $

Vous pouvez relever le tuteur ou le curateur de l'obligation de maintenir une sûreté.