Vous êtes une personne majeure sous protection d'un conseiller

Le régime de « conseiller au majeur » est adapté aux besoins des personnes atteintes d’une légère déficience intellectuelle ou d’une incapacité temporaire due à une maladie.

Vous êtes apte à prendre soin de vous-même, mais vous êtes parfois démuni devant certaines situations, ne sachant quelle décision prendre. Grâce au régime de protection avec conseiller au majeur, vous pouvez vous appuyer sur une personne qui vous assiste pour accomplir certains actes trop complexes pour vous. Généralement, le conseiller intervient dans les décisions concernant vos biens.

Ce type de régime est une formule allégée des régimes de protection, celle qui vous laisse le plus d'autonomie :

vous continuez à prendre vos propres décisions;
vous pouvez voter, vous marier, divorcer, faire un testament, sans vous faire représenter par quelqu'un.

Le rôle de votre conseiller

Attention! Votre conseiller ne vous représente pas. Il ne peut pas signer de contrat à votre place.

Votre conseiller doit vous assister pour certains actes d’administration. Il doit aussi veiller à ce que vous ne subissiez aucun préjudice à la suite d'un acte que vous auriez fait tout seul.

C’est le juge qui a déterminé les actes pour lesquels vous devez être assisté ou, à l’inverse, ceux que vous pouvez faire seul.

Aucune indication n'est précisée dans le jugement

Code civil : le tribunal ne donne aucune indication (article 293 et 173 et 174)

Vous pouvez sans l’aide de votre conseiller signer un bail d’au plus trois ans ou donner des biens de peu de valeur. Toutefois, l’assistance de votre conseiller est requise pour des actes aux conséquences plus importantes tels que :

faire des prêts ou des emprunts importants;
vendre ou hypothéquer un immeuble;
renoncer à une succession (refuser un héritage);
accepter une donation qui implique des responsabilités.

Par ailleurs, l'acte que vous accomplissez sans assistance ne peut être annulé que si vous en subissez un préjudice.

Votre dossier au Curateur public

Dès l'entrée en vigueur de votre régime de protection, un dossier est ouvert à votre nom au Curateur public. Vous pouvez communiquer avec la personne qui en est responsable pour toute demande d'information.

Un conseiller pour toujours?

Votre régime de protection doit être revu tous les trois ans. Si vos évaluations médicale et psychosociale montrent que vous n'avez plus besoin de protection, votre régime prendra fin. Si vous avez besoin de plus de protection, le tribunal décidera de vous mettre sous tutelle ou sous curatelle.

Voir aussi : Nous joindre.