Vous êtes un majeur sous protection

Si un mandataire vous représente, c'est vous qui l'avez choisi au moment où vous êtiez apte à vous occuper de votre personne et de vos biens. Vous conservez vos droits et libertés dans la mesure où les clauses du mandat que vous avez vous-même rédigé ne les limitent pas.

À cause de votre état de santé, un de vos proches a été désigné par le tribunal pour vous représenter civilement et pour vous protéger. Que vous ayez un mandataire, un tuteur ou un curateur chargé de prendre soin de vous ou de veiller à vos affaires, que cette situation soit temporaire ou permanente, vous demeurez un citoyen à part entière. Vous conservez tous vos droits, mais l’exercice en est confié à quelqu’un d’autre. Et peut-être, ne pouvez-vous plus accomplir certains actes, selon le degré et la durée de votre inaptitude.

Pour plus d’information concernant la mesure qui vous protège

En effet, avant d’arriver à la conclusion que vous aviez besoin d’être protégé, le tribunal a reçu et examiné vos évaluations médicale et psychosociale, faites par un médecin et un professionnel de la santé (travailleur ou travailleuse sociale, infirmière ou infirmier, psychologue, etc.). En se basant sur ces évaluations, il a jugé préférable qu’une personne prenne soin de vous, s'occupe de vos affaires ou vous conseille pour certains actes. Vous avez même, peut-être, participé à toutes les démarches judiciaires, ou vous vous êtes fait représenter par un conseiller juridique.

Exception : La personne sous mesure de protection avec conseiller n'est pas considérée inapte. Elle conserve son autonomie juridique et donc l'exercice de tous ses droits civils. Elle ne fait appel à son conseiller que pour obtenir des recommandations concernant les actes indiqués dans le jugement du tribunal.

Vous êtes bien encadré

Quelle que soit la mesure sous laquelle vous êtes placé, celle-ci a pour but de vous protéger. Vous êtes entouré de gens chargés de veiller à votre bien-être et de faire attention à vos biens. Vous pouvez faire appel à eux. Ils sont là pour vous aider. Il s’agit :

de vos proches (conjoint, enfants, parents, amis, etc.);
de votre représentant légal, tuteur, curateur, conseiller ou mandataire;
des membres de votre conseil de tutelle, dans le cas d'une tutelle ou d'une curatelle;
du personnel du réseau de la santé et des services sociaux;
du Curateur public.

Un représentant pour défendre vos intérêts

Votre représentant légal a été nommé pour agir en votre nom et uniquement dans votre intérêt, en respectant vos droits, votre autonomie et votre vie privée. Il doit vous consulter avant d’accomplir des actions vous concernant et vous informer de ses décisions. Votre représentant a aussi des obligations à remplir et doit rendre compte de ses actes :

aux membres du conseil de tutelle, nommés par le tribunal pour le surveiller, s'il est votre tuteur ou votre curateur;
au Curateur public une fois par année (à titre de tuteur ou de curateur, il doit lui remettre un rapport de ses activités);
à la personne que vous avez éventuellement désignée dans votre mandat, s'il est votre mandataire.

Le droit de vous exprimer

Comme il a été mentionné précédemment, même vivant sous une mesure de protection, vous demeurez un citoyen à part entière. Vous avez le droit de dire non. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, vous pouvez la remettre en question.

Vous pouvez contester l’application de votre régime de protection.
Vous pouvez refuser certains soins médicaux, même si votre représentant a déjà donné son accord.

Cependant, en tant que citoyen à part entière, vous avez aussi des responsabilités. Vous n'êtes pas à l'abri des lois et devez les respecter, comme tout autre citoyen.

Les registres des régimes de protection

Dès que le tribunal décide d'une mesure de protection, le Curateur public est tenu par la loi d'inscrire l'information dans un registre consultable par Internet. L'objectif visé est notamment de vous protéger au cas où vous passeriez un acte qui vous porterait préjudice. Cette information est également précieuse pour les professionnels de la santé, au cas où vous seriez dans l'incapacité de vous exprimer.

La réévaluation de votre mesure de protection

Que vous ayez un conseiller, un tuteur, un curateur ou un mandataire , vous avez le droit de demander que votre situation soit revue. Il suffit de vous soumettre à deux réévaluations, médicale et psychosociale.

Par ailleurs, à l'exception du mandat, des réévaluations périodiques sont prévues pour les autres mesures de protection.

En cas d’abus

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre représentant légal agit, vous pouvez vous adresser au Curateur public. L’un de vos proches, ou le personnel du réseau de la santé, peut aussi s’en charger. Le Curateur public fera enquête et entreprendra les démarches pour redresser la situation, s'il y a lieu.

Vous êtes une personne âgée? Vous pouvez aussi vous adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse si vous pensez être victime d'exploitation.

Voir aussi : Le consentement aux soins; Personne sous mesure de protection juridique (ses droits); La protection de la personne; La protection des biens.