Vous êtes une personne majeure sous protection d'un mandat

Vous êtes représenté légalement par la personne que vous aviez désignée du temps où vous bénéficiez de toute votre autonomie. Vous avez précisé son rôle dans un mandat en prévision de votre inaptitude en spécifiant comment elle devait veiller à votre bien-être et prendre soin de vos biens. Il est même possible que vous ayez nommé plusieurs personnes, si vous estimiez que ces deux charges étaient trop exigeantes pour une seule.

Ce sont les volontés que vous avez exprimées dans votre mandat qui guident votre mandataire. Il doit assumer toutes les responsabilités que vous aviez précisées et toujours agir dans votre intérêt.

Vous avez le droit d’être consulté avant qu’il accomplisse des actions à votre sujet et il doit vous informer des décisions qu’il prend.

Les obligations premières de votre mandataire

Elles consistent à :

veiller à ce que vous soyez hébergé dans un milieu de vie qui correspond à votre état et à vos besoins;
faire valoir les droits que vous lui avez confiés à cause de votre inaptitude;
défendre vos intérêts et vos biens, quitte à engager des procédures judiciaires.

Il se peut que les responsabilités de votre mandataire soient complétées par celles d'un tuteur ou d'un curateur si votre mandat ne permettait pas de vous protéger adéquatement.

Le remplacement de votre mandataire

Si votre représentant déménage au loin ou se trouve dans toute autre situation l’empêchant d’assumer correctement ses responsabilités, le remplaçant que vous avez désigné dans le mandat peut prendre la relève.

Votre mandataire n'a pas de remplaçant

Avant d'abandonner ses responsabilités, votre mandataire devra demander que vous soyez mis sous régime de protection légale.
Votre mandataire décède : la personne chargée de liquider sa succession doit aviser le Curateur public, qui pourra demander l’ouverture d’un régime de protection.

Le Curateur public et le Registre des mandats homologués

Dès que votre mandat prend effet, le Curateur public l'inscrit dans le Registre des mandats homologués. Ce registre peut être consulté à partir d'Internet par toute personne désireuse de savoir si vous êtes sous protection.

Vous redevenez apte

Si personne n'a contesté l'attestation d'aptitude après 30 jours, le tribunal vous envoie un avis de la fin de votre mandat ainsi qu'à votre mandataire et au Curateur public.

Vous avez le choix :

de révoquer le mandat une fois que le directeur général de l'établissement de santé ou de services sociaux où vous recevez des soins aura déposé auprès du tribunal une attestation de votre aptitude;
de ne pas révoquer le mandat.

Voir aussi : Personne sous mesure de protection juridique; La protection de la personne inapte; La protection des biens; Les registres des régimes de protection.