Vous êtes une personne majeure sous tutelle ou curatelle privée

Vous êtes sous la protection d'un tuteur ou d'un curateur. Ce représentant légal, nommé par le tribunal, doit assurer votre protection, veiller sur vos biens et exercer vos droits civils, compte tenu de votre degré d’autonomie.

En effet, l’inaptitude à prendre soin de soi et de ses biens n’est pas la même pour tout le monde. Ce que vous pouvez faire seul varie selon le type de régime que le tribunal vous aura accordé. Pour prendre sa décision, le juge s’est appuyé sur les rapports rédigés par un médecin et un professionnel de la santé et des services sociaux (psychologue, travailleur ou travailleuse sociale, infirmière ou infirmier, etc.). Ces rapports sont appelés des évaluations médicale et psychosociale.

Vous êtes atteint d’une inaptitude partielle ou temporaire

Votre droit à l'information

Vous avez le droit d'être informé sur les décisions que votre tuteur prend pour s'occuper de vos biens. Notamment, celui-ci doit vous remettre une copie du rapport annuel d'administration qu'il fournit au conseil de tutelle et au Curateur public. De plus, il doit vous fournir des pièces justificatives à votre demande.

L’une des trois situations ci-dessous s’applique à vous.

Vous êtes apte à vous occuper de vous-même. Toutefois, vous n’êtes plus en mesure de prendre soin de vos affaires ni d'accomplir des actes courants. Opérations bancaires, déclarations de revenus, placements, etc. sont devenus trop difficiles pour vous. Votre tuteur aux biens vous apporte le soutien dont vous avez besoin pour percevoir vos revenus et payer vos dépenses.
Vous ne pouvez plus prendre soin de vous. Votre tuteur à la personne doit veiller à votre bien-être moral et matériel.
Vous ne pouvez plus prendre soin de votre personne NI de vos biens. Le tribunal a nommé un représentant pour veiller sur vous et administrer vos biens. Il joue le rôle de tuteur aux biens et à la personne. Il se peut aussi que vous ayez deux représentants légaux qui se partagent les deux fonctions.

Quelle que soit votre situation, vous pouvez également compter sur un conseil de tutelle qui assiste votre représentant légal et exerce une surveillance sur lui.

Votre inaptitude est totale et permanente

ATTENTION! Si vous êtes sous curatelle, vous ne pouvez plus accomplir d’actes administratifs par vous-même, comme signer un contrat. Seul votre représentant légal, le curateur, peut agir en votre nom.

Si vous êtes atteint d’une inaptitude totale et permanente, vous êtes placé sous curatelle aux biens et à la personne. Le tribunal a nommé quelqu'un pour vous protéger et vous représenter légalement. Comme dans le cas d’une tutelle, il se peut aussi que deux curateurs aient été nommés, l’un pour administrer vos biens, l’autre pour veiller sur votre personne.

Un conseil de tutelle, sur lequel vous pouvez vous appuyer, assiste votre curateur et surveille son administration.

Le Curateur public, votre dossier et les registres

Dès l'entrée en vigueur de votre régime, ce dernier est inscrit dans les registres des régimes de protection du Curateur public. Ces registres peuvent être consultés à partir d'Internet par toute personne désireuse de savoir si vous êtes sous protection.

Le Curateur public ouvre également un dossier à votre nom. Vous pouvez communiquer avec la personne qui en est responsable pour toute demande d’information.

La réévaluation de votre régime de protection

Le régime de protection peut aussi être revu plus tôt que prévu si l'évolution de la condtion de la personne sous protection l'exige.

Le régime de protection sous lequel vous êtes placé doit être revu :

tous les trois ans dans le cas d’une tutelle;
tous les cinq ans dans le cas d’une curatelle.

À la suite des deux évaluations médicale et psychosociale auxquelles vous serez soumis :

soit la tutelle ou la curatelle sera maintenue;
soit votre régime sera modifié, suivant que vous ayez besoin de plus ou moins de protection;
soit il sera aboli, parce que vous aurez retrouvé votre autonomie.

Voir aussi : La personne sous mesure de protection juridique (ses droits); La protection de la personne ; Les obligations du représentant légal à la personne; La protection des biens; Les obligations du représentant légal aux biens; Les registres des régimes de protection.