Les démarches pour faire un mandat

Rédiger son mandat n’est pas compliqué. Deux options sont possibles.

Le mandat sous seing privé

C’est ainsi que l’on appelle le mandat que vous rédigez seul. Vous pouvez aussi choisir une personne pour le faire à votre place. Ou avoir recours à un avocat, ce qui est préférable si l’administration de vos biens est complexe.

Vous devez signer le document devant deux témoins. Ceux-ci :

doivent pouvoir constater par écrit que vous êtes apte à faire votre mandat;
ne peuvent être vos mandataires;
ne doivent pas avoir d’intérêt dans le contenu du mandat;
doivent être majeurs et sains d'esprit.

Vous devrez leur expliquer la nature du document sans pour autant être obligé de leur en révéler le contenu. Par exemple, vous pouvez simplement leur dire « Ceci est mon mandat en cas d’inaptitude ».

Faire enregistrer son mandat

L'avantage de faire enregistrer son mandat au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires est que l'on peut le retracer plus facilement.

Une autre personne que vous peut signer le mandat en suivant vos directives si, en raison d’une incapacité physique, vous ne pouvez le faire. Les deux témoins doivent contresigner le document aussitôt après et en votre présence.

Vous devriez ensuite placer l’original en lieu sûr, et il serait préférable d'en remettre une copie au mandataire.

Si c’est un avocat qui a préparé le document, ce dernier fera l'objet d'une inscription au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.

Le mandat notarié

Le notaire vous conseillera et vous aidera à formuler clairement vos volontés selon vos besoins et votre situation familiale. Il conservera l’original et vous en remettra une copie. Tout comme un avocat, il inscrira le document au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.

Vous n’avez pas fait enregistrer votre mandat et vous ne l'avez pas remis à votre mandataire? Placez l’original dans un lieu sûr, connu de ce dernier, de façon qu'il puisse y avoir accès au moment voulu.

Faire connaître l’existence de votre mandat

Il est judicieux de dire à vos proches que vous avez rédigé un mandat et de les informer du nom du mandataire. Cela leur permettra de réagir plus rapidement si vous devenez inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Modifier votre mandat

Pendant que vous jouissez de toutes vos facultés, surviennent des évènements ultérieurs à la rédaction de votre mandat, qui ont une incidence sur son contenu : le mandataire que vous avez choisi est lui-même en perte d’autonomie; il a déménagé loin de vous ou est décédé; le lien de confiance n’existe plus, etc. Nous vous recommandons de modifier votre mandat en conséquence. Vous devrez alors recommencer toutes les étapes que vous aurez faites la première fois.