Qu’est-ce qu’un mandat?

C'est un document officiel par lequel vous, en tant qu’adulte en possession de toutes vos facultés, désignez une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous ou de vos biens, si vous devenez incapable de le faire vous-même de façon temporaire ou permanente. Dans ce document, vous précisez, à titre de mandant, l’étendue des pouvoirs de ces personnes, appelées mandataires par le Code civil du Québec.

Au cas où le tribunal statuerait sur votre inaptitude, cette ou ces personnes devraient vous protéger, vous représenter et accomplir les volontés que vous avez exprimées dans votre mandat.

Quand votre mandat prendra-t-il effet?

Mandataires multiples

Vous avez choisi plusieurs mandataires? N'importe lequel peut entreprendre la demande d'homologation.

Deux conditions sont nécessaires pour que votre mandat soit exécutoire :

votre inaptitude est constatée par des évaluations médicale et psychosociale;
la personne que vous avez désignée fait autoriser la mise à exécution du mandat par le tribunal.

Appelée homologation, cette procédure judiciaire est habituellement amorcée par un avocat ou par un notaire à la demande de votre mandataire.

Votre mandat est incomplet

Si votre mandat ne permet pas de vous protéger adéquatement, il est possible de le compléter par une tutelle ou une curatelle. Il continue cependant à s'appliquer, et votre mandataire devra se rapporter au tuteur ou au curateur désigné.

Vous redevenez apte

Vous recouvrez la santé et l’usage de vos facultés? Vous pouvez, si vous le désirez, faire révoquer votre mandat par le tribunal. Votre mandataire ou une autre personne pourrait aussi s'en charger. Une fois le mandat révoqué, votre ou vos mandataires devront alors vous rendre compte de l’ensemble de leur gestion.

Voir aussi : L'homologation du mandat en prévision de l'inaptitude ; Les mesures de protection juridique (la tutelle et la curatelle); Les démarches d'ouverture d'un régime de protection.