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Mandat, testament, procuration
Il ne faut pas confondre le mandat donné en prévision de l'inaptitude avec la procuration, ou encore avec le testament.
La procuration peut être générale ou ne s'appliquer qu'à un acte particulier (ex. vente d'une voiture).
Si la procuration n'est pas notariée, on peut y mettre fin quand on veut, sans formalité particulière.
La procuration
La procuration ne concerne que les biens, contrairement au mandat qui peut aussi toucher la protection de la personne. C'est un écrit par lequel vous autorisez un tiers à accomplir certains actes administratifs courants (paiement de factures, retrait d'argent du compte de banque) ou d'autres de plus grande importance. Elle peut être notariée.
La procuration prendra effet dès que vous le décidez et vous pouvez y mettre fin n'importe quand. En principe, elle cesse d'être valide lorsqu'on devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui on donne procuration ou après la reconnaissance de l'inaptitude par le tribunal.
Si vous voulez exprimer des volontés de fin de vie concernant les soins que vous souhaitez recevoir ou non durant vos derniers jours, il est préférable de les inscrire dans votre mandat ou dans un testament de vie.
Le testament
Le testament contient vos volontés qui prendront seulement effet après votre décès, alors que le mandat et la procuration s'exercent uniquement de votre vivant.
