Vous êtes le conseiller d’une personne majeure

Vous avez accepté de jouer le rôle de conseiller auprès de l'un de vos proches à la suite de l'ouverture d'un régime de protection. Le régime avec conseiller au majeur est la formule allégée des mesures de protection. Bien que vous ne soyez pas un représentant légal à proprement parler, vous avez, cependant, des obligations à remplir et vous devez vous acquitter de votre tâche en ayant toujours à l’esprit le meilleur intérêt de la personne que vous assistez.

Selon la loi, le conseiller doit assister la personne sous régime notamment pour vendre ou hypothéquer des biens.

Attention ! Vous ne représentez pas la personne que vous conseillez. Vous ne pouvez pas signer de contrat à sa place et vous n'êtes pas responsable de son bien-être.

Le tribunal vous a nommé pour apporter votre aide à la personne sous régime pour certaines décisions importantes. Bien qu’autonome et conservant tous ses droits civils, cette personne a besoin de vous, généralement pour des questions d’ordre administratif et pour gérer son patrimoine. C’est vous qui, dorénavant, la protégez d’erreurs pouvant lui être coûteuses.

Les actes pour lesquels vous devez intervenir sont déterminés dans le jugement ordonnant l’ouverture du régime.

Aucune indication n'est précisée dans le jugement

Code civil : le tribunal ne donne aucune indication (articles 293, 173 et 174)

C’est la loi qui prévaut. Ainsi, la personne que vous conseillez peut signer un bail d’au plus trois ans ou donner des biens de peu de valeur sans votre aide. Toutefois, votre assistance est requise pour des actes aux conséquences plus importantes tels que :

vendre un immeuble;
renoncer à une succession (refuser un héritage);
accepter le don d’un bien qui implique des responsabilités (donation à charge).

Vous ne respectez pas vos obligations

Vous devez remplir votre rôle en gardant comme priorité le meilleur intérêt de la personne que vous assistez. Si vous négligez votre tâche ou abusez de votre position, le fait peut être signalé au Curateur public. Après enquête, ce dernier entreprendra les démarches pour remédier à la situation, s'il y a lieu.

Conseiller pour toujours?

Le régime de protection avec conseiller au majeur doit être revu tous les trois ans sur la base de deux réévaluations, l'une médicale et l'autre psychosociale. S’il n’est plus approprié, c’est que l'état de la personne sous votre assistance s’est amélioré ou que celle-ci a, au contraire, besoin de plus de protection. Dans ce dernier cas, le juge prononcera l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

Voir aussi : Les mesures de protection juridique..