Vous êtes le représentant légal d’une personne majeure

Vous avez accepté de devenir le représentant légal — tuteur, curateur, mandataire —, ou le conseiller d'un de vos proches déclaré inapte. Vous vous assurez de sa sécurité et de celle de ses biens en plus de le représenter légalement. C'est une tâche noble et exigeante. Nous espérons que ce site vous aidera à l'assumer. En plus d'un rappel de vos obligations, vous y trouverez recommandations, conseils, guides, formulaires à remplir à l'écran. Et progressivement, nous allons ajouter d'autres documents pour faciliter l'exercice de vos fonctions.

Vos obligations légales

Vos responsabilités sont encadrées par le Code civil du Québec. Celui-ci doit vous inspirer tout au long de votre prise en charge.

Le conseiller

Le conseiller occupe une place à part dans les mesures de protection : il ne représente pas la personne en difficultés puisque son rôle est de l'assister, de lui faire des recommandations et non d'agir en son nom.

Par delà les différences qui vous caractérisent, il est des principes généraux qui s’appliquent à chacun de vous, excepté si vous êtes conseiller. Vous devez :

exercer les droits civils de la personne protégée à des degrés divers, compte tenu de son inaptitude ou du contenu de son mandat;
gérer ses biens;
veiller à ce qu’elle soit hébergée dans un milieu de vie qui correspond à son état et à ses besoins;
défendre ses intérêts, quitte à engager des procédures judiciaires en son nom;
consentir à des soins à sa place, éventuellement.

Les principes qui doivent vous guider

Les soins et le droit de refus de la personne inapte

La personne sous votre protection demeure un citoyen à part entière. Elle peut refuser des soins auxquels vous auriez consenti.

Le bien-être de la personne que vous représentez doit être le fil conducteur de toutes les actions que vous accomplissez pour elle. Mettez-vous dans sa peau pour mieux comprendre ses besoins. Laissez-vous toujours guider par son intérêt et ses convictions, religieuses ou autres.

Lorsque vous prenez des décisions en son nom, laissez-lui une place pour s'exprimer, compte tenu de ses capacités; informez-la une fois la décision arrêtée. Et surtout, efforcez-vous de sauvegarder son autonomie.

L’annulation de certains actes

Si par erreur, la personne sur laquelle vous veillez fait seule un acte pour lequel votre intervention est normalement requise et qu’elle en subisse un préjudice, cet acte pourrait être annulé ou les obligations qui en découlent réduites.

Gérez ou protégez ses biens dans son intérêt. Agissez avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Conservez les pièces justificatives, de façon à ce qu’on ne puisse rien vous reprocher.

Vous avez besoin d’aide

Lorsque vous êtes confronté à une situation difficile ou que vous avez à prendre une décision délicate, n’hésitez pas à consulter les proches de la personne sous votre protection ou son entourage, ou encore les membres du conseil de tutelle. Vous pouvez également vous tourner vers le Curateur public, qui saura vous diriger vers la ressource appropriée.

Vous ne remplissez pas vos obligations

Si vous négligez vos responsabilités ou que vous abusiez de votre position, quelqu’un peut signaler le fait au Curateur public. Celui-ci fera enquête et entreprendra les démarches pour redresser la situation, s'il y a lieu.

Voir aussi : La personne sous mesure de protection juridique (ses droits); Le consentement aux soins; La protection des biens.