Vous êtes un mandataire

Prise d’effet du mandat

Vous voulez entreprendre des démarches pour que prenne effet le mandat de la personne qui vous a désigné pour la représenter. Consultez L’homologation du mandat.

Vous avez accepté le mandat de protéger l'un de vos proches au cas où il deviendrait inapte et vous avez fait homologuer le document par le tribunal. Quelles sont vos responsabilités à titre de mandataire? Qui pourra vous assister dans ce rôle?

En général

Vous devez vous laisser guider par les principes généraux que doit suivre tout représentant. Consultez la personne sous votre protection et, lorsque vous prenez des décisions à son sujet, informez-la. En cas d’incertitude, laissez-vous toujours guider par son intérêt et par ses convictions, religieuses ou autres.

Vos responsabilités

Inventaire des biens
et rapport d’administration

Si la production de ces deux documents n'est pas spécifiée dans le mandat, nous vous recommandons malgré tout :

de faire un inventaire des biens de la personne sous votre protection au moment où le mandat entre en vigueur;
d’avoir un compte à part pour administrer les avoirs de la personne que vous représentez et de conserver les factures.

Votre travail en sera d’autant facilité lors du compte-rendu que la loi vous demande de faire au moment où cessent vos responsabilités. Et la transparence dont vous ferez ainsi preuve ne peut que contribuer à maintenir un climat familial sain!

Vous pouvez également consulter les pages consacrées aux tuteurs et curateurs privés pour y trouver des façons de faire qui faciliteront votre tâche.
Bureau d'assurance du Canada : modèle d'inventaire des biens meubles

Que vous soyez mandataire unique, mandataire aux biens ou à la personne, en principe votre rôle est précisé dans le mandat. En effet, si le document est suffisamment complet, il devrait contenir des clauses concernant le bien-être de la personne inapte et l’administration de ses biens. Ces clauses sont l'expression des volontés de votre mandant, lorsqu’il jouissait de l'usage de toutes ses facultés. Dans la mesure du possible, respectez-les.

Vous êtes mandataire à la personne

Comment protéger le proche qui vous a désigné? Quels sont ses droits, notamment touchant le consentement aux soins? Consultez les sections Droits de la personne inapte et Protection de la personne.

Vous êtes mandataire aux biens

Vous exercez soit la simple administration du patrimoine de la personne sous votre protection, soit la pleine administration, si les clauses du mandat le prévoient.

Que vous soyez tenu à rendre compte de votre administration régulièrement à une tierce personne ou non, la loi vous oblige à fournir un rapport, lorsque cessent vos fonctions :

à la personne sous votre protection, si celle-ci redevient apte;
à ses héritiers, si elle est décédée;
à votre remplaçant, le cas échéant.

Le mandat est imprécis

Vous devrez alors interpréter le document selon les règles qui s’appliquent à une tutelle au majeur. De plus, vous devrez demander un avis au Curateur public ou une autorisation au tribunal, si le mandat est silencieux concernant les situations suivantes :

recevoir une donation avec charge au nom de la personne sous protection (par exemple, un héritage impliquant certaines responsabilités);
faire une transaction ou continuer une procédure en appel;
conclure une convention tendant au maintien de l’indivision, dans le cas d’un immeuble en copropriété indivise.

Le mandat est incomplet

Le mandat ne vous permet pas de représenter de façon appropriée la personne sous votre responsabilité? Le tribunal peut décider de l'ouverture d'un régime de tutelle ou de curatelle pour compléter la couverture du mandat.

Si vous êtes mandataire aux biens, vous devrez rendre des comptes au tuteur ou au curateur désigné pour s'occuper des questions relatives à la personne. Inversement, si vous êtes mandataire à la personne, vous devrez vous en remettre au tuteur ou au curateur aux biens.

Votre rémunération

Même si, en principe, la charge de mandataire est assumée gratuitement, il est possible que vos fonctions exigent beaucoup de temps et d’énergie. Vous pouvez alors demander au tribunal d’autoriser le prélèvement d’une rémunération à même le patrimoine de la personne inapte.

Vous avez besoin d’aide ou de conseils

Il est loisible au mandataire de se faire temporairement assister s'il ne peut assurer ses fonctions pendant une courte période de temps (ex. séjour d'un mois à l'extérieur du Québec).

Vous êtes confronté à une situation difficile et la personne sous votre protection n'est pas en mesure d'exprimer ses volontés, par exemple au sujet du consentement aux soins? Avant d’arrêter votre décision, vous pouvez consulter :

les personnes nommées dans le mandat pour vous superviser, s’il y en a;
votre remplaçant;
la famille et les proches de la personne protégée.

Ensemble, vous devriez être en mesure de déterminer quelle aurait été la volonté de cette dernière. Sinon, vous pouvez communiquer avec le Curateur public.

Votre remplacement

Vous ne pouvez abandonner vos responsabilités de mandataire qu’une fois un remplaçant en fonction (ou un tuteur ou un curateur), et seulement après lui avoir remis un compte-rendu final de votre administration. Il est important que le Curateur public soit informé du changement, notamment pour mettre à jour son Registre des mandats homologués.

Si vous deviez déménager au loin, devenir inapte à votre tour, ou vous trouver dans toute autre situation vous empêchant d’assumer correctement vos responsabilités, le remplaçant désigné dans le mandat peut prendre la relève.

Si aucun remplaçant n’avait été prévu, il reviendra au tribunal d’ouvrir un régime de tutelle ou de curatelle à votre demande.

Vous ne respectez pas vos obligations

Le Curateur public détient un pouvoir d’enquête sur les mandataires lorsqu'un abus lui est signalé. Si vous faites preuve de négligence ou ne respectez pas les clauses du mandat et si la plainte est fondée, le Curateur public peut vous demander de remédier à la situation ou de prendre des engagements en ce sens. Il peut même déposer une requête au tribunal pour que vous soyez relevé de vos fonctions ou demander de révoquer le mandat. Toute autre personne pourrait d’ailleurs entreprendre une telle démarche.

Sources de financement des aides techniques

Vous vous occupez d’une personne ayant besoin d’une aide technique. Nous mettons à votre disposition un répertoire électronique interactif recensant les principales sources de prise en charge financière, principalement gouvernementales, auxquelles vous pouvez avoir recours

Voir aussi : Vous êtes le représentant légal d'une personne majeure; Les droits de la personne inapte; La personne sous mesure de protection juridique; Le consentement aux soins; Simple ou pleine administration; Les démarches d'ouverture d'un régime de protection; Registres des régimes de protection.