Les comptes à rendre à titre de tuteur ou de curateur aux biens

Lorsque vous acceptez une charge de tuteur ou de curateur aux biens, vous êtes tenu de produire plusieurs rapports pour rendre compte de votre gestion.

Le rapport annuel d’administration

Un rapport de gestion, c’est important pour justifier tous les actes accomplis au nom de la personne sous protection. Les consigner est une bonne façon d’éviter de se tromper ou d’en oublier… et d’assainir le climat familial.

Vous devez chaque année fournir un rapport d'administration des biens dont vous avez la charge.

Le Curateur public accorde un délai d’environ quatre mois pour produire le rapport annuel. À la réception du document, il procède à une vérification de celui-ci pour s'assurer que le tuteur ou le curateur administre correctement le patrimoine qui lui a été confié.

Deux types de formulaires

Au bout d’un an d’administration, le Curateur public vous envoie un formulaire de rapport annuel d’administration détaillé. La deuxième année, suivant la situation financière de la personne protégée, vous pouvez recevoir un formulaire simplifié.

Le rapport annuel simplifié

Le tuteur ou le curateur peut produire un rapport annuel simplifié si le patrimoine géré ne comprend ni immeuble, ni terrain, ni action ou obligation, ni prêt d'argent ou hypothèque sur un bien, ni intérêts sur une somme prêtée.

Si le patrimoine dépasse 100 000 $, le Curateur public pourra demander que votre rapport d’administration soit vérifié par un comptable agréé.

Les formulaires de rapport annuel d’administration existent aussi en format électronique et sont téléchargeables à partir de notre site. On peut les remplir à l’écran, mais ils doivent être imprimés et envoyés par la poste, dûment signés.

À qui remettre le rapport annuel?

Vous devez l’envoyer :

au majeur sous tutelle;
au secrétaire du conseil de tutelle;
au curateur ou au tuteur à la personne, si vous ne remplissez pas cette fonction;
au Curateur public;
au mandataire à la personne, dans le cas où une tutelle ou une curatelle complète la protection d'un mandat.

Le compte-rendu définitif et la reddition de comptes

Pour préparer le compte définitif, vous pouvez vous référer à l'inventaire fait au début de la tutelle ou de la curatelle, aux rapports annuels que vous aurez remplis durant vos années d'administration, aux pièces justificatives ( factures, talons de chèque, etc.) que vous aurez conservés. Si l'opération s'avère particulièrement complexe, vous pouvez la confier à un comptable ou à un notaire.

Lorsque vous cessez vos fonctions, vous devez :

faire un compte-rendu de votre gestion à la personne redevenue apte, à ses héritiers si elle est décédée – éventuellement à votre remplaçant –, au conseil de tutelle et au Curateur public;
remettre les biens placés sous votre responsabilité.

Tout comme dans le cas du rapport annuel d’administration, vous pouvez produire un compte détaillé ou un compte simplifié.

Le compte simplifié

Le Curateur public met à votre disposition un formulaire où vous pourrez inscrire les avoirs (actif) et les dettes (passif) correspondant à la fin de votre gestion. Si la personne redevenue apte (ou le liquidateur de sa succession, ou votre remplaçant) accepte cette formule, demandez-lui d'apposer sa signature, une fois le formulaire rempli.

Selon le Code civil du Québec : « Le compte doit suffisamment être détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude; les livres et les autres pièces justificatives se rapportant à l’administration peuvent être consultés par les intéressés. »

Le compte détaillé

Les personnes à qui vous devez rendre des comptes sont en droit de vous demander un compte définitif plus détaillé que celui proposé par le Curateur public. Cependant, ceux-ci doivent savoir que les frais engagés pour préparer un tel compte sont aux frais de celui qui l'exige.