Les immeubles

Quoi faire quand, à titre de tuteur ou de curateur, vous voulez acheter ou vendre une maison ou un immeuble au nom de la personne dont vous administrez les biens?

Achat d'un immeuble

Vos obligations

Vous vous trouvez dans l'une ou l'autre des situations suivantes.

Vous achetez l'immeuble au comptant : le Code civil du Québec considère cet investissement comme un placement présumé sûr.
Vous contractez un emprunt hypothécaire : si vous êtes tuteur, vous devez demander l'autorisation du conseil de tutelle et même du tribunal dans certains cas.

Critères d'achat

Nous vous conseillons de vous assurer :

que la transaction est faite dans l'intérêt de la personne sous protection;
qu'il s'agit d'un achat à bon prix;
que le titre de propriété est clair.

Nous vous recommandons de :

faire inspecter l’immeuble (le coût sera defrayé à même le patrimoine de la personne protégée );
vérifier si le prix demandé correspond à la juste valeur marchande du bien et demander une évaluation, au besoin.

Vous devez éviter également de vous placer en situation de conflit d'intérêts.

Vente d'un immeuble

Vous ne devriez penser à vendre un immeuble qu'en cas de nécessité (ex. paiement des frais d'hébergement de la personne sous protection).

Vos obligations

Vous êtes tuteur : vous devez toujours demander un autorisation pour vendre un immeuble, soit au conseil de tutelle si la valeur marchande est inférieure à 25 000 $, soit au tribunal si la valeur marchande est supérieure à 25 000 $.

Vous êtes curateur : même dans les cas où l’avis du conseil de tutelle n’est pas requis formellement, nous vous recommandons de discuter avec ses membres avant de procéder à toute transaction concernant un immeuble.

Critères de vente

Voici les critères que nous vous conseillons de respecter dans le cas d’une vente d’immeuble :

la transaction doit être faite dans l’intérêt de la personne sous votre protection;
vous devez obtenir une évaluation juste de l'immeuble;
vous devez éviter de vous placer en situation de conflit d'intérêts.