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La sûreté
C’est le conseil de tutelle qui détermine le type de sûreté que vous devez offrir ainsi que le montant à garantir. C'est aussi lui qui fixe la date à laquelle vous devez la fournir.
Le conseil de tutelle peut décider de supprimer la sûreté lorsque le patrimoine de la personne devient inférieur à 25 000 $,
En vertu du Code civil du Québec, que vous soyez tuteur ou curateur aux biens, vous devez fournir une sûreté pour garantir votre administration, si le patrimoine que vous devez gérer est supérieur à 25 000 $.
Cette sûreté peut prendre plusieurs formes :
- contrat de cautionnement ou autre type d’assurance (la prime est remboursable à même le patrimoine de la personne sous protection);
- garantie hypothécaire sur un immeuble dont vous êtes propriétaire;
- gel de fonds.
Le gel de fonds
Si c'est le type de sûreté retenu par le conseil de tutelle, vous devez demander à l'institution financière concernée de geler, jusqu’à la fin de votre administration, la totalité ou une partie des fonds de la personne sous votre protection en lui remettant les pièces suivantes :
- le document attestant de la décision du conseil de tutelle et qui précise, notamment, le montant à geler;
- votre autorisation de procéder au gel de fonds.
Vous cessez vos fonctions
Vous pouvez obtenir l’annulation de la sûreté dès que votre compte-rendu définitif aura été accepté. Cette annulation – appelée mainlevée en termes juridiques – est défrayée à même le patrimoine protégé. Selon le cas, cette mainlevée est donnée par la personne redevenue apte, par le liquidateur de sa succession ou par le conseil de tutelle, dans le cas de votre remplacement.
Le Curateur public vous offre des modèles de ces documents au moment de votre entrée en fonction.
Vous devez vous assurer que le Curateur public et le conseil de tutelle ont bien été avisés du gel de fonds par l'institution financière.
L'obligation d'informer
Enfin, quelque que soit le type de sûreté privilégié, vous devez confirmer l'existence de celle-ci annuellement au conseil de tutelle et au Curateur public. De plus vous devez informer ce dernier de toute modification qui y serait apportée.
