Démarches judiciaires et mesures de protection juridique

La meilleure façon de procéder si la personne en perte d’autonomie vit à son domicile est de s’adresser au CLSC de son quartier ou de sa localité. Si la personne réside dans un centre d’accueil ou si elle est hospitalisée, le médecin traitant et un professionnel de l’établissement de santé procèderont aux deux évaluations, et le directeur général en fera rapport au Curateur public.

La prise de mesures de protection juridique n’est pas anodine. Elle résulte d’un rigoureux processus judiciaire encadré par le Code civil du Québec, en raison des conséquences que ces mesures peuvent avoir sur l’exercice des droits de la personne touchée. Puisque la personne protégée ne peut plus accomplir seule certains actes et que d’autres lui sont interdits, notamment dans le cas d’une curatelle.

Un rempart contre les abus

L’ouverture d’un régime de protection est, depuis 1990, un processus judiciaire, tout comme l’homologation d’un mandat. Ce processus est une garantie qui empêche, entre autres, une personne apte à s’occuper d’elle-même ou à gérer ses biens de se voir dépossédée de l’exercice de ses droits civils ou abusée financièrement. En effet :

la personne elle-même et son entourage sont informés à toutes les étapes du processus, peuvent y participer et contester toute demande d'ouverture qui leur semblerait déraisonnable;
si la personne présumée inapte est incapable de faire valoir elle-même ses droits, elle peut se faire représenter par un avocat;
la décision ultime est rendue par une personne impartiale, greffier ou juge.

Les évaluations médicale et psychosociale

Les évaluations médicale et psychosociale constituent l’élément déclencheur de toute demande pour mettre sous mesure de protection une personne en perte d’autonomie ou victime d'un accident grave.

L’évaluation médicale

Elle est faite par un médecin et touche l’état de santé de la personne. C'est elle qui détermine le degré d'inaptitude.

L’évaluation psychosociale
Elle est demandée à un professionnel (psychologue, travailleuse ou travailleur social, infirmière ou infirmier, etc.) exerçant dans le réseau de la santé ou en pratique privée. Elle permet de connaître l’autonomie de la personne et son besoin de protection. Elle prendra en compte les mesures susceptibles de répondre à ses besoins sans recourir à un régime légal. La prise en charge par la famille et par les proches est privilégiée lors de cette évaluation, ceux-ci étant les mieux placés pour jouer ce rôle. La prise en charge par le Curateur public est envisagée en dernier ressort.

Contestation de la mise sous protection

Une personne inapte peut contester la demande d’ouverture d’un régime de protection à son égard, ou d’homologation du mandat, ainsi que les évaluations ou les recommandations afférentes. En effet, lors du processus judiciaire, le tribunal lui donne l'occasion de se faire entendre sur la nature de la mesure de protection et sur la personne qui sera responsable de l'appliquer.

Voir aussi : Les solutions les plus simples pour prendre soin d'une personne inapte.