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L'homologation d'un mandat en prévision de l’inaptitude

Les étapes à suivre pour qu’un mandat entre en vigueur ressemblent beaucoup à celles d’ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, comme le montre le schéma ci-dessous. Cependant, en plus de constater l’inaptitude de la personne présumée inapte, évaluations médicale et psychosociale à l'appui, le tribunal doit vérifier l’existence du mandat et sa validité.

Le mandataire peut se charger lui-même de toutes ces démarches. Toutefois, vu la complexité de celles-ci, il peut faire appel à un avocat ou à un notaire, accrédité ou non, qui se chargera de présenter la procédure en Cour supérieure.

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L’initiative de s’adresser à la cour revient uniquement au mandataire, personne désignée comme représentant dans le mandat. Exceptionnellement, le remplaçant du mandataire peut faire la demande d'homologation du mandat.

• Le mandataire doit d’abord obtenir une évaluation médicale et psychosociale de la personne inapte auprès de professionnels exerçant dans le réseau de la santé et des services sociaux ou en pratique privée.
• Il présente une requête en homologation à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte; la requête est accompagnée d’une copie du mandat et des évaluations.
• La requête est signifiée à la personne inapte, à une autre personne de la famille qualifiée de raisonnable par la loi, et au Curateur public.
• Le notaire ou le greffier interroge la personne inapte afin :
  • de déterminer la gravité de son inaptitude;
  • de vérifier l’authenticité du mandat;
  • de connaître ses volontés.
• La procédure se termine par un jugement du tribunal qui est signifié au mandant et qui rend le mandat exécutoire, donnant au mandataire le droit d’utiliser les pouvoirs qui lui sont confiés.
• Le tribunal peut également recommander la mise sous tutelle ou sous curatelle s’il estime que le mandat ne protège pas la personne de façon appropriée (ex. absence de clauses financières).