Cas du régime de protection avec conseiller au majeur

Le régime avec conseiller au majeur occupe une place à part dans les mesures de protection légales. Il est adapté aux besoins des personnes atteintes d’une légère déficience intellectuelle ou d’une incapacité temporaire due à une maladie; mais ces personnes sont encore capables de s’occuper d’elles-mêmes et de leurs affaires.

L'adulte mis sous ce régime conserve l'exercice de ses droits civils et continue à prendre des décisions concernant lui-même et ses biens. Le conseiller est uniquement là pour l'assister dans les actes prévus par le jugement ou, à défaut, par le Code civil. N'étant pas décisionnel, il n'a pas de compte à rendre. C'est pourquoi, ce régime ne nécessite pas la formation d'un conseil de tutelle.

La révision du régime de protection

Elle a lieu tous les trois ans, à moins que le tribunal n’en ait décidé autrement, ou que l'aggravation ou l'amélioration de l'état de la personne oblige à une réévaluation plus rapprochée.