AVIS IMPORTANT‼

Droit de vote des personnes sous régime de tutelle ou de curatelle

À titre de représentant légal d'une personne sous régime de tutelle ou de curatelle, vous devez vous assurer de l'exercice de ses droits civils, dont celui de voter lors d'une élection générale ou partielle ou d'un référendum. Le tableau ci-dessous fournit les renseignements qui vous permettront de voir à ce qu'elle puisse exercer ce droit fondamental si elle le souhaite et si elle est en mesure de le faire.

Étape	Élections provinciales, municipales et scolaires Référendums	Élections fédérales
1. Détermination du droit de vote
Si la personne est sous régime de tutelle	OUI
Si la personne est sous régime de curatelle	NON	OUI
2. Inscription sur la liste électorale
Si la personne que vous représentez y est inscrite	Elle recevra un Avis d'inscription par la poste.	Elle recevra une Carte d'information de l'électeur par la poste.
Si la personne que vous représentez n'y est pas inscrite ou si vous constatez une erreur dans son inscription sur la liste électorale	Communiquez avec : le Directeur général des élections du Québec pour les scrutins provinciaux le président d’élection de sa municipalité pour les scrutins municipaux le président d’élection de la commission scolaire pour les scrutins scolaires.	Communiquez avec Élections Canada.
3. Vote par anticipation ou le jour du scrutin
La personne que vous représentez doit donner son identité.	Elle doit donner ses nom et adresse et, si requis, sa date de naissance.	Elle doit donner ses nom et adresse.
La personne que vous représentez doit prévoir d'apporter une ou des pièces d'identité.	Elle doit présenter l’un des documents suivants : Carte d’assurance maladie Permis de conduire Passeport canadien Certificat de statut d’Indien Carte des forces armées canadiennes.	Elle doit présenter une pièce d'identité délivrée par le gouvernement fédéral ou provincial, par une administration locale ou par un de leurs organismes, comportant sa photographie, son nom et son adresse OU Elle doit présenter deux pièces d'identité autorisées par le Directeur général des élections qui, toutes deux, établissent son nom et dont au moins une établit son adresse.
Pour plus d’information, nous vous invitons à communiquer avec :	Le Directeur général des élections du Québec 1 888 353‑2846 info@electionquebec.qc.ca	Élections Canada 1 800 463‑6868 info@elections.ca

Références : Loi électorale du Canada (L.C. 2000, art. 4 c. 9) — Loi électorale (L.R.Q., art. 1 c. E-3.3) — Loi sur la consultation populaire (L.R.Q., art. 44 c. C-64.1) — Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., art. 47 c. E-2.2) — Loi sur les élections scolaires (L.R.Q., art. 12 c. E-2.3)