La personne sous mesure de protection juridique

De façon générale, voici quels sont les droits de la personne placée sous tutelle, sous curatelle ou sous mandat.

Lors de la procédure judiciaire

Une personne incapable de s’occuper d’elle-même ou de ses biens a le droit de se faire représenter par un avocat, si elle le désire, à toutes les étapes de la procédure judiciaire d’ouverture d’un régime de protection ou d’homologation d’un mandat. Elle peut aussi se faire représenter par un avocat pour contester son inaptitude.

Si la personne est incapable de s’exprimer pendant l’interrogatoire par le tribunal, un conseiller juridique peut défendre ses intérêts.

Une fois le jugement prononcé

Le droit à l’information

La personne inapte doit être consultée avant qu’une décision ne soit prise à son sujet et en être informée une fois que cette décision est prise.

Le droit de consentir à des soins

Une personne inapte a le droit de consentir à des soins ou de les refuser en toute légalité si elle en comprend la nature et la portée.

Le tuteur, le curateur ou le mandataire d’une personne inapte doit veiller à son bien-être et protéger ses biens. Cela signifie qu’il doit aussi défendre les droits de cette dernière au plan juridique :

en engageant des poursuites judiciaires en son nom, si on lui fait du tort ou qu’on tente de la léser de quelque façon que ce soit;
en la faisant représenter par un avocat aux frais de celle-ci, si des poursuites judiciaires sont intentées contre elle.

En cas de poursuite judiciaire, lorsqu'un adulte en perte d'autonomie est protégé par deux représentants — l'un à la personne, le second aux biens — c'est au représentant à la personne qu'il revient de défendre ses droits. Même si la poursuite concerne les biens. Les frais sont payés à même le patrimoine de l’adulte protégé.

Le droit à la réévaluation

Toute personne sous protection a le droit à une révision de la mesure qui la protège, si elle le demande.

Par ailleurs, à l'exception du mandat, une réévaluation doit systématiquement avoir lieu :

tous les trois ans, dans le cas d'une tutelle ou d'un régime avec conseiller au majeur;
tous les cinq ans, dans le cas d'une curatelle.

Tout comme l'évaluation initiale, la réévaluation comprend, elle aussi, deux volets, médical et psychosocial.

Maintien de la mesure

Le cas du mandat

La personne sous mandat a le choix de révoquer ce dernier ou non, une fois le retour à l'aptitude constaté.

Les rapports de réévaluation recommandent le maintien de la mesure : celle-ci continuera à s'exercer jusqu'à la prochaine réévaluation.

Fin ou modification de la mesure

Les rapports de réévaluation recommandent d'abolir ou de modifier la mesure : la personne sous protection ainsi que son représentant recevront une copie de ces rapports, et la troisième sera déposée au tribunal du district judiciaire où réside la personne.

Si, 30 jours après le dépôt, aucune contestation n'a eu lieu, la mesure prendra fin ou sera modifiée dans le sens de la recommandation (ex. passage d'une tutelle à une curatelle), sans qu'il y ait eu jugement. Le tribunal avisera la personne et le Curateur public.
S'il y a contestation, le juge aura à statuer sur la mesure recommandée par les rapports.

Le représentant légal néglige ses responsabilités

Si le représentant d’une personne inapte néglige ses responsabilités ou qu’il abuse de sa position, la personne protégée a le droit de demander au tribunal son remplacement.

Le conseil de tutelle, l'un des proches de la personne sous protection et le directeur de l'établissement de santé où celle-ci reçoit des soins peuvent également demander le remplacement du représentant.

Il est aussi possible de porter plainte auprès :

du Curateur public;
de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dans le cas d'exploitation d'une personne âgée ou handicapée.

Voir aussi : Les démarches d'ouverture d'un régime de protection juridique; Homologation d'un mandat.