La personne sans protection juridique

Tant et aussi longtemps qu’une personne inapte n’est pas placée sous tutelle ou curatelle, elle est considérée comme capable juridiquement d’exercer tous ses droits, dont ceux de voter et de faire un testament.

En ce qui concerne le consentement aux soins, se référer à cette section.

CEPENDANT, si quelqu’un peut prouver qu'elle ne pouvait, lors de la signature d’un contrat par exemple, donner un consentement libre et éclairé, l'annulation de l’acte pourrait être prononcée par le tribunal.

Cas des personnes âgées

Une personne âgée victime d'exploitation peut recourir à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Tout témoin de la situation peut également porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse .