Le consentement aux soins

C'est sur l'aspect du consentement aux soins que l'inviolabilité de la personne considérée inapte s'exprime le plus clairement. En effet, celle-ci peut autoriser ou refuser de consentir aux soins qu'on veut lui prodiguer.

Qu’est-ce que l’aptitude à consentir aux soins?

En vertu du Code civil, toute personne, y compris celle protégée par un régime de protection ou un mandat, est présumée apte à consentir à des soins. L’aptitude à consentir ou refuser doit être vérifiée chaque fois qu’un soin est proposé.

Un patient sera considéré inapte à consentir s'il est incapable de comprendre :

la nature de la maladie dont il est atteint;
la nature et le but des soins;
les risques associés à ces soins;
les risques encourus si ces soins ne sont pas prodigués;
que son état de santé nuit à sa capacité de consentir.

Le consentement du tuteur, curateur ou mandataire

Qu'est-ce que des soins acceptables?

Ce sont des soins qui doivent tendre à améliorer la santé du patient. Et l'amélioration escomptée doit paraître plus grande que les effets secondaires que peut provoquer le soin.

Lorsque la personne est considérée inapte à consentir à des soins, le tuteur, curateur ou mandataire doit s’informer auprès du professionnel de la santé sur les questions suivantes avant de donner son consentement :

En quoi le traitement est-il requis pour la santé mentale ou physique de la personne protégée?
En quoi est-il bénéfique et opportun?
Quels sont les risques à encourir par rapport aux bienfaits escomptés?

S'il est question de dons d'organes, d'autopsie ou de participation du malade à un projet de recherche, le représentant à la personne devrait consulter un conseiller juridique ou se renseigner auprès du Curateur public.

En cas d’incertitude sur la décision à prendre, il est recommandé de consulter le conseil de tutelle et, selon le cas, des membres de la famille ou des proches, ou de demander conseil au Curateur public. Toutefois, seul le consentement du tuteur, curateur ou mandataire est valable aux yeux du professionnel de la santé.

Consentement

et représentants multiples

Lorsque plusieurs représentants ont été nommés par le tribunal, c'est au représentant à la personne qu'il revient de consentir aux soins, si la personne protégée est jugée inapte à le faire.

Respecter la volonté du patient sous protection

Il est possible que les croyances et les volontés exprimées par la personne, alors qu'elle était lucide, soient contraires à celles de son représentant. Celui-ci doit alors les respecter, même si cela va à l'encontre de ses propres convictions. De telles situations se présentent souvent lorsque le malade est en phase terminale.

Le refus catégorique de la personne inapte à consentir

Il arrive que, malgré le consentement du tuteur, curateur ou mandataire, la personne déclarée inapte à consentir refuse catégoriquement le soin proposé. Dans ce cas, selon le Code civil et dans le seul intérêt de la personne, la cause peut être portée devant le tribunal pour obtenir l'autorisation de la traiter malgré son refus.

La responsabilité de l’établissement de santé

L’établissement de santé doit :

informer le représentant lorsque le patient sous protection refuse des soins alors qu’il était apte à consentir;
présenter une requête devant le tribunal pour obtenir l’autorisation de traiter le patient jugé inapte à consentir et qui refuse catégoriquement un soin, malgré l’accord de son représentant.

L’établissement peut-il donner des soins sans consentement?

Oui, en cas d’urgence, s’il est impossible de joindre le tuteur, curateur ou mandataire en temps utile, le professionnel de la santé pourra procéder sans en avoir reçu l’autorisation. Ou encore s’il s’agit de soins d’hygiène à dispenser.

Qui consent lorsque le patient n'a pas de tuteur, curateur ou mandataire?

Si le patient n'est pas sous régime de protection ou sous mandat, pourraient alors donner leur consentement :

le conjoint, marié, en union civile ou de fait;
un proche parent;
quiconque démontrant un intérêt particulier pour la personne;
le Curateur public, si la personne est isolée.