L'inaptitude et le besoin de protection

Qu’est-ce que l’inaptitude?

Une personne est inapte lorsqu'elle est incapable de prendre soin d'elle-même ou d'administrer ses biens.

L'inaptitude est constatée, notamment, en raison d'une maladie mentale ou d'une maladie dégénérative, d'un accident vasculaire cérébral, d'un handicap intellectuel, d'un traumatisme crânien ou d'un affaiblissement dû à l'âge, qui altère les facultés mentales ou l'aptitude physique à exprimer sa volonté.

Les premières choses à faire quand un de nos proches est en perte d’autonomie et qu'il a besoin d’être protégé sont :

d’informer les autres membres de la famille;
d’essayer d’obtenir un consensus sur les démarches à envisager;
de mettre la personne concernée au courant et, si possible, de la faire participer aux démarches;
de vérifier si elle n’a pas rédigé un mandat en prévision de son inaptitude.

La constatation de l’inaptitude et du besoin de protection

Deux situations peuvent se présenter.

Qu’est-ce que le besoin de protection?

Sur le plan juridique, il y a un besoin de protection lorsqu'une personne inapte doit être assistée ou représentée dans l'exercice de ses droits civils. Ce besoin peut être causé par l'isolement, la durée de l'inaptitude, la nature ou l'état des affaires de la personne.

La personne présumée inapte vit chez elle

Il faut d’abord savoir de quoi elle est atteinte et si elle peut encore vivre seule en la faisant examiner au CLSC de la localité ou du quartier où elle réside. S’il y a lieu, on peut obtenir les évaluations médicale et psychosociale nécessaires à l’ouverture d’un régime de protection.

La personne inapte vit dans un centre d’accueil ou est hospitalisée

C’est le médecin traitant et un professionnel de la santé qui se chargeront de ces évaluations.

« La capacité d'une personne peut être limitée lorsqu'elle devient inapte à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens ».
Cette inaptitude, qui a une base médicale, peut résulter d'une maladie, d'une déficience ou de l'affaiblissement des facultés mentales dû à l'âge, faisant en sorte que cette personne ne peut prendre une décision éclairée. Elle est constatée par des évaluations médicale et psychosociale et elle peut être totale ou partielle, temporaire ou permanente.

Opportunité d’ouvrir un régime de protection

Inaptitude n’est pas synonyme d’ouverture de régime de protection juridique. Outre cette possibilité, il existe des solutions moins contraignantes pour la personne concernée et pour son entourage. Car l’exercice des droits civils de la personne protégée est confié à quelqu’un d’autre et ses libertés sont limitées par l’ouverture d’un régime de protection. C’est donc une décision lourde de conséquences pour la personne qui y est soumise.