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- Moyens de représentation courants
Les moyens de représentation courants
La loi prévoit plusieurs moyens pour protéger une personne inapte sans avoir recours à un régime de protection juridique ou à un mandat judiciaire.
Le mandat domestique
Attention ! Le mandat domestique ne s’applique pas entre conjoints de fait.
Le simple fait qu’un couple soit marié ou en union civile permet d'établir entre les époux un mandat domestique. C’est-à-dire qu’un conjoint a l’autorité et l’obligation morale d’assumer les charges de la vie quotidienne pour la famille, lorsque l'autre ne peut manifester sa volonté.
Ce mandat est présumé; il n’a pas à être confirmé par les tribunaux. Il permet à une personne dont le conjoint devient inapte de continuer à assumer en son nom les besoins familiaux courants et les nécessités imprévues (aliments, vêtements, soins médicaux, frais de logement, meubles, électricité, chauffage, etc.). Un emprunt de plus de 20 000 $ ou la réfection d’une toiture ne sont pas considérés comme des dépenses courantes, selon la loi.
Qu'est-ce qu'un régime matrimonial?
On entend par régime matrimonial :
- la société d'acquêts;
- la séparation de biens;
- les régimes communautaires.
De plus, chacun des époux peut donner à l’autre le mandat de le représenter dans l’exercice des droits et pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Consultez le Code civil pour plus d'informations sur le mandat domestique (articles 398 et 444) et sur le régime matrimonial (articles 1131 et suivants).
La procuration
La procuration est un document écrit qui donne à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre pour certains actes précis. La personne qui donne la procuration doit avoir la capacité de surveiller l’exécution des actes prévus au document. Cette mesure est souvent utilisée dans le cas de paiement de factures et d’encaissement de chèques. Pour connaître les différents modèles de procuration qui existent, consultez le site Web du ministère de la Justice.
Si une institution bancaire soupçonne un abus, elle peut refuser la procuration et aller jusqu’à le signaler au Curateur public, tout comme un établissement de santé ou toute autre personne.
Certaines institutions bancaires peuvent, dans certains cas, continuer d’accepter la procuration : vérifiez auprès de la vôtre.
Si l’inaptitude est vérifiée, la procuration cesse, en principe, d’être valide. Il faudra alors d’autres mesures pour assumer l’administration du patrimoine de la personne inapte.
L’administration par une tierce personne
Les lois permettant l'administration par une tierce personne
- Loi sur le régime des rentes du Québec
- Loi sur l'aide aux familles et aux personnes
- Loi sur l'assurance automobile
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et Loi visant à favoriser le civisme
- Loi sur la sécurité de la vieillesse
- Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
- Loi sur les allocations aux anciens combattants
- Loi sur les pensions
- Loi sur les indemnités de service de guerre
Un proche ou quelqu'un d'autre peut aussi gérer les biens d’une personne inapte dans les cas suivants.
- Certains assureurs ou autres organismes gouvernementaux peuvent désigner un proche
ou un établissement de santé pour administrer capital, indemnités, prestations, etc. qu’ils versent au bénéfice d'une personne inapte. Il s’agit d’organismes
comme la Régie des rentes du Québec (RRQ), la Commission de
la santé et de la sécurité au travail (CSST) et la
Société de l’assurance automobile du Québec
(SAAQ), le ministère
de l’Emploi et de la Solidarité sociale (aide ou solidarité sociale),
Développement des ressources humaines Canada.
L’administrateur désigné a alors le droit d’encaisser les chèques et de gérer les montants reçus dans l’intérêt de la personne inapte, en veillant à son bien-être.
- Le liquidateur d’une succession peut être appelé à administrer, une fois le partage fait, les avoirs légués à une personne inapte selon les volontés exprimées par le défunt dans son testament.
- Un fiduciaire le fait également dans le cadre d'une fiducie testamentaire.
L’administrateur autre que le fiduciaire ou le liquidateur a les droits d’un tuteur aux biens, et les mêmes obligations, dont celle de rendre des comptes de sa gestion au Curateur public.
Consultez le Code civil pour plus d'informations sur les pouvoirs du liquidateur (article 802) et du fiduciaire (article 1278).
