Les moyens de protection d’urgence

Le recours aux moyens ci-dessous est exceptionnel pour protéger une personne vulnérable.

Le mandat judiciaire n’est pas une solution de rechange permanente à l’ouverture d’un régime de protection. Il peut s’avérer utile d’y avoir recours dans l’attente de l’ouverture d’un régime de protection ou d'homologation d'un mandat, ou encore pour accomplir un acte déterminé (ex. la vente d'un immeuble).

CODE CIVIL : Mandat judiciaire ( article 399) et Pouvoirs résultant du régime matrimonial (article 444)

Le mandat judiciaire

Le tribunal peut autoriser un époux à passer seul un acte pour lequel le consentement du conjoint inapte serait normalement nécessaire (ex. vente d’une voiture ou d’un immeuble). Ce recours spécial et temporaire s’appelle un mandat judiciaire. Seul un tribunal peut l’accorder pour dénouer une impasse, le modifier ou le révoquer.

Le tribunal peut aussi confier à l'autre époux la gestion des biens dont l'époux inapte a l'administration en vertu du régime matrimonial.

La gestion d’affaires

Utilisée seulement en cas d’urgence et dans des situations exceptionnelles, la gestion d’affaires n’est pas une autorisation accordée par une instance judiciaire ou gouvernementale. C’est plutôt un principe général de droit qui permet d’agir de manière ponctuelle pour préserver les biens d’une personne qui n’est pas en mesure d’intervenir. Les frais encourus par la gestion d’affaires doivent être remboursés à partir du patrimoine du propriétaire des biens.

N'importe qui peut recourir à la gestion d'affaires, y compris le personnel du réseau de la santé ou le Curateur public, si le réseau lui a signalé un besoin d'ouverture de régime de protection.

Exemples

La gestion d’affaires peut être invoquée dans les situations suivantes :

une personne majeure prend des mesures pour réparer les dégâts causés par une inondation pendant que ses parents sont partis en vacances;
un homme fait réparer le toit de la maison de son voisin, endommagé par l’incendie de sa propre maison, alors que celui-ci est hospitalisé;
en hiver, un locataire paie pour le déblaiement des escaliers d'un triplex appartenant à une personne qu’il présume inapte pour éviter les risques d’accident dus à la neige et la glace.