Registres des régimes de protection

Le Curateur public doit tenir trois registres :

un des personnes majeures placées sous tutelle ou sous curatelle;
un des mandats de protection homologués;
et un des tutelles au mineur.

Pourquoi de tels registres?

En format électronique, ces registres ne contiennent pas d’information de nature confidentielle, mais uniquement des renseignements dont la nature est déterminée dans le règlement d’application de la Loi sur le curateur public (section III, art. 7). En effet, la loi prévoit que le fait d’être une personne inapte sous mesure de protection constitue une information publique. Il en va de la protection de la personne elle-même ainsi que de ceux et de celles qui font des affaires avec elle ou qui lui fournissent des services.

Toute personne désirant savoir si quelqu’un est placé sous mesure de protection légale peut consulter les registres. On peut y avoir accès à partir de notre site Web ou en appelant l'un des bureaux du Curateur public ou son service de renseignements généraux. Un préposé pourra consulter le registre approprié et fournir l'information.

Même si l'information contenue dans les registres des régimes de protection est publique, pour consulter ces derniers, il faut connaître le nom de la personne sous protection et sa date de naissance.

Cette information est particulièrement précieuse pour :

le personnel médical quand il reçoit des personnes confuses ou inaptes dont il ignore les antécédents médicaux et légaux;
les notaires appelés à rédiger un testament ou un mandat.

Le contenu des registres

Sont indiqués dans les registres :

le nom de la personne sous protection;
le numéro de son dossier au Curateur public;
le nom de son ou de ses représentants légaux;
la date de la prise d'effet de la mesure légale de protection ainsi que le numéro du jugement;
la nature et la portée de la mesure;
les modifications qui y ont été apportées, le cas échéant.

La tenue des registres

Les renseignements sont régulièrement mis à jour jusqu'au décès de la personne sous protection.

Le cas de l'enfant mineur

Lorsqu’un enfant mineur devient majeur à 18 ans, son nom est enlevé du registre.

Les mainlevées

Quand une personne sous protection retrouve son autonomie, l'information est retirée du registre lors de l'enregistrement du constat d'aptitude ou du jugement mettant fin à la mesure de protection (mainlevée).