Le Code civil du Québec et le rôle du conseil de tutelle

Voici la liste récapitulative du rôle et des responsabilités qui incombent au conseil de tutelle à l’égard des biens d’un enfant mineur selon le Code civil du Québec.

Surveillance

Article	Rôle et responsabilités	Remarques
236 et 240	S'assurer que le parent (tuteur légal) administrant un patrimoine supérieur à 25 000 $ ou le tuteur datif (quelle que soit la valeur du patrimoine administré) produise un inventaire des biens	Obtenir une copie du document
236	S’assurer que le tuteur fournit et maintient une sûreté	Quand le patrimoine est supérieur à 25 000 $
236 et 246	Obtenir une copie du rapport annuel	Consulter les pièces à l’appui et en obtenir une copie au besoin
222	Superviser l’administration du tuteur	Revenus, dépenses, placements, gestion d’immeuble, etc.
234	Se réunir annuellement	Inviter le représentant légal aux réunions.
247	Obtenir une copie du compte définitif	C’est-à-dire du rapport d’administration final
251 et 297	Demander le remplacement du tuteur légal ou datif	Quand le tuteur ne peut pas exercer sa charge, ne respecte pas ses obligations ou décède
Art. 235	Faire nommer un tuteur ad hoc	Quand le mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur

Pouvoirs décisionnels et autorisations

Article	Rôle et responsabilités	Remarques
242	Déterminer la nature et l’objet de la sûreté	Gel de fonds, garantie hypothécaire ou contrat de cautionnement
245	Mettre fin à la sûreté	Aviser le Curateur public, justification à l’appui
213	Autoriser la vente d' un bien ou contracter un emprunt bancaire important	Lorsque la valeur est égale ou inférieure à 25 000 $
211	Autoriser une donation avec charge	La donation comporte une obligation (exemple : don d'un terrain avec obligation de l'exploiter).
638	Autoriser une renonciation à une succession	Dans les cas où la succession comporte plus de dettes que de biens (succession déficitaire)
219	Décider des sommes nécessaires pour acquitter les charges de la tutelle	Dans le cas où deux personnes différentes exercent la tutelle aux biens et à la personne, et qu’il y a mésentente entre elles
167	Autoriser la simple émancipation du mineur	Quand le tuteur se propose de déposer une déclaration en ce sens auprès du Curateur public
212	Autoriser le tuteur à transiger et à aller en appel d'une décision judiciaire	Entre autres, dans les cas où le tuteur doit négocier pour en arriver à un accord avec une autre partie
233	Consentir à un acte	Notamment dans les cas où le tuteur est en conflit d’intérêts avec le mineur (exemple : il veut acquérir des biens de l’enfant)

Avis au tribunal

Article	Décisions visées	Remarques
183 et 184	Rémunération du tuteur légal ou datif	Dans le cas des parents, la gestion des biens de l'enfant doit constituer l'occupation principale
213	Vente d’un bien ou fait de contracter un emprunt bancaire important	Lorsque la valeur est supérieure à 25 000 $
168	Simple émancipation du mineur	Dans les cas où elle est demandée au tribunal
175	Pleine émancipation du mineur	À la demande du mineur

Divers

Article	Rôle et responsabilités	Remarques
228	Rédiger et conserver les procès-verbaux	Rôle du secrétaire
239	Assurer la conservation des archives	Les documents doivent être remises au mineur devenu majeur, à son tuteur ou son curateur (si, à 18 ans, l'enfant est placé sous régime de protection pour personnes majeures), ou à ses héritiers (s’il décède)
229	Voir au remplacement d’un membre ou du secrétaire du conseil de tutelle	Choix d’un des suppléants nommés dans le jugement ou, à défaut, d’un autre parent