Déterminer la sûreté

Quel qu'en soit le type, la sûreté doit être, en principe, maintenue jusqu'à la fin de l'administration du tuteur, à moins que vous n'en décidiez autrement.

Pour exécuter ses obligations, le tuteur doit fournir une sûreté quand les biens sous son administration sont évalués à plus de 25 000 $. La sûreté est une garantie en vue de protéger le patrimoine du mineur.

À titre de conseil de tutelle, vous devez :

déterminer le type de sûreté et le montant de la garantie;
fixer le délai que le tuteur devra respecter pour fournir cette sûreté;
vérifier chaque année la validité de celle-ci ou en accepter une autre de valeur suffisante.

Attention : le gel de fonds ne constitue en rien un gel des placements. Le tuteur garde l’initiative de diversifier le portefeuille du mineur ou de le modifier à sa guise, à condition de faire des placements présumés sûrs (exemple : conversion d’un certificat d’épargne en obligations) dans l’établissement financier dépositaire de ces fonds.

Les types de sûreté

Généralement, la sûreté peut prendre trois formes.

Le gel de fonds : c’est, en fait, un engagement pris par l’établissement financier détenteur des fonds de retenir la somme que vous aurez déterminée. Le gel peut porter sur tout le capital ou sur une partie de celui-ci. Vous pouvez inclure les intérêts ou pas.

Le tuteur doit avoir en main une copie de votre décision avant d’entreprendre les démarches auprès de l'institution financière.

Le contrat de cautionnement ou toute autre forme d’assurance : une institution financière reconnue (banque, assureur, caisse populaire, etc.) s’engage à verser à l’enfant des dommages-intérêts jusqu’à concurrence d’un certain montant, en cas de manquement du tuteur à ses obligations. La prime est payable à même le patrimoine de l’enfant.

Contrairement aux autres sûretés, la garantie hypothécaire n’a pas à être confirmée annuellement par le tuteur

La garantie hypothécaire : le tuteur donne en garantie un immeuble dont il est propriétaire jusqu’à concurrence d’un montant que vous aurez déterminé. Le contrat de garantie doit être notarié et enregistré par un bureau de la publicité des droits.

Comment fixer le montant garanti par la sûreté?

Ce sont les parents, à titre de tuteurs légaux qui administrent les biens de l’enfant? Vous devez tenir compte d’éléments tels que l’obligation alimentaire qu'ils doivent remplir, leurs capacités financières, la situation de l’enfant et ses besoins (ses intérêts, la nature des biens qui lui appartiennent, les frais s'y rattachant pour les conserver, etc.). En règle générale, moins ces besoins sont importants, plus le montant garanti par la sûreté sera élevé.
C’est un tuteur datif qui administre les biens et les parents de l'enfant sont décédés? En plus des éléments mentionnés précédemment, vous devez penser au fait qu’il devra utiliser une partie du patrimoine de l’enfant pour élever celui-ci. Puisque, contrairement aux parents, il n'a pas d'obligation alimentaire envers celui-ci.

Exemption et biens immobiliers

Vous pouvez exempter de la sûreté les biens immobiliers (maison, terrain, chalet, etc.), peu importe leur valeur, tout comme certains autres biens matériels (véhicule, meubles de valeur, bateau, etc.). Nous vous conseillons de consulter le Curateur public en cas d’hésitation.

Exemple

Robert Toutlemonde décède. Son fils Alexandre, mineur de 15 ans, hérite de sa maison, évaluée à 200 000 $, et un montant de 50 000 $ lui est versé à titre de bénéficiaire de l’assurance vie de son père. Ce montant lui rapportera des intérêts annuels évalués à 2 000 $.

La mère d’Alexandre, Marie Tremblay, administre les biens de son fils à titre de tutrice légale.
Elle élève l'enfant avec ses propres revenus, assumant désormais seule l’obligation alimentaire parentale.
Elle lui verse un loyer de 600 $ par mois puisqu’elle continue à habiter la maison familiale (elle a convenu avec le conseil de tutelle, récemment formé, de ce montant basé sur l’évaluation municipale de la maison; les frais de chauffage et d’électricité sont inclus).

Pour déterminer la sûreté, le conseil de tutelle analyse la situation en collaboration avec Marie Tremblay, tenant compte :

de l’obligation alimentaire de cette dernière et de ses capacités financières;
des revenus annuels d’Alexandre évalués à 9 200 $ (loyer + intérêts);
des frais de tutelle évalués à 8 000 $ la première année (2 000 $ pour la formation du conseil de tutelle + 6 000 $ de frais fixes comprenant impôts fonciers, chauffage, électricité, etc.).

Puis, après avoir décidé d’exempter la maison de la sûreté, le conseil opte pour un gel de 100 % des fonds, intérêts exclus. Ceux-ci contribueront à payer les frais de tutelle.

Par ailleurs, l'année suivante, il devra réviser le montant compte tenu du fait que les frais de tutelle auront diminué, et le tuteur devra en aviser le Curateur public.

La valeur des biens devient inférieure à 25 000 $

Vous pouvez relever le tuteur de l'obligation de maintenir une sûreté et aviser le Curateur public de votre décision. Que se passe-t-il alors?

Dans le cas d'une tutelle dative, vous continuez à exercer votre surveillance sur l'administration des biens.
Dans le cas d'une tutelle légale (exercée par les parents), votre surveillance cesse. Cependant, l’existence du conseil de tutelle est maintenue, car vous pourriez avoir encore un rôle à jouer (le tribunal vous demande un avis, ou le patrimoine de l’enfant augmente à nouveau, etc.).

VOIR AUSSI : Les dépenses; Les particularités de la tutelle exercée par les parents (l'obligation alimentaire).