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Tutelle des biens du mineur
Vous êtes un… donateur, liquidateur, assureur

Vous êtes un donateur, un liquidateur de succession ou un assureur

Vous vous apprêtez à remettre un bien au bénéfice d’un enfant mineur. Vous êtes tenu de faire une déclaration au Curateur public :

Code civil : remise d'un bien (art. 217)

quand la valeur du bien est supérieure à 25 000 $, si vous êtes un liquidateur de succession ou un donateur;
quelle que soit la somme versée si vous êtes un assureur (compagnie d’assurance vie; organisme public tel que la Société de l’assurance automobile du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, etc.).

Le contenu de la déclaration

Comme le montre le modèle Déclaration de remise d'un bien au bénéfice d'un enfant mineur , la déclaration que vous faites parvenir au Curateur public doit contenir les éléments suivants :

votre nom et vos coordonnées (précisez également à quel titre vous agissez);
le nom de l’enfant, sa date de naissance, son numéro d’assurance sociale, s’il en a un;
le nom des tuteurs légaux (ou du tuteur datif aux biens, ou d’un autre administrateur) ainsi que leurs coordonnées;
le montant versé ou la valeur du bien;
la date du versement ou de la remise du bien.

Le Curateur public

À la réception du document, le Curateur public ouvrira un dossier au nom de l’enfant et, dès que les valeurs déclarées atteindront 25 000 $, il enclenchera auprès des parents (tuteurs légaux) les démarches nécessaires à la surveillance de leur administration.
Quand l’administration du tuteur est déjà sous la surveillance du Curateur public, ces déclarations serviront de pièces justificatives lors de la vérification de l’inventaire des biens et du rapport annuel de gestion.