Quels actes pouvez-vous faire seul?

Pour en savoir plus sur vos droits, consultez Les droits du mineur.

Bien que vous soyez mineur, votre incapacité juridique à accomplir certains actes concernant vos biens n’est pas totale. Compte tenu de votre âge et de votre degré de maturité, vous pouvez, en effet :

travailler (exemple : distribuer des journaux) à condition que votre travail n’aille pas à l’encontre de la Loi sur les normes du travail;
utiliser votre salaire ou votre argent de poche pour faire des achats ordinaires (articles de sport, disques, baladeur, bicyclette, billet de spectacle, etc.);
demander à un avocat de vous représenter.

Vous avez 14 ans

À partir de 14 ans, en plus de disposer des revenus que vous gagnez grâce à votre travail ou à la pratique d’un art ou d’un sport, vous pouvez réaliser tous les actes s’y rapportant (achat d’une guitare, si vous êtes musicien; location d’un espace de travail, etc.).

Par ailleurs, la loi vous donne le droit d’être informé dès cet âge : vos parents, ou votre tuteur datif, doivent vous remettre une copie du rapport d’administration fourni annuellement au conseil de tutelle et au Curateur public.

Vous avez 16 ans

Vous pouvez :

devenir salarié;
être membre d’un syndicat;
désigner un bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie.

Vous avez également le droit de demander votre émancipation. Celle-ci peut être partielle (simple émancipation) ou totale (pleine émancipation).

À partir de 16 ans, vous pouvez aussi vous marier avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur datif. Cela entraîne votre pleine émancipation et vous donne la capacité d’exercer tous vos droits civils.