La valeur de vos biens dépasse 25 000 $?

La sûreté

Le conseil de tutelle détermine quelle sûreté (équivalent d’une assurance) vos parents ou votre tuteur datif doivent fournir pour garantir leur administration lorsque la valeur de vos biens est de plus de 25 000 $.

Les biens qui vous appartiennent en tant qu’enfant mineur valent plus de 25 000 $. Pour s’en occuper, vos parents sont assistés, dans leur fonction de tuteurs légaux, par un conseil de tutelle. Ce conseil est généralement composé de trois membres de votre famille.

Quel est le rôle du conseil de tutelle?

Avec vos parents, le conseil de tutelle est un acteur important dans l’administration de vos biens et l’exercice de vos droits. Son rôle consiste à :

Que se passe-t-il si votre tuteur accomplit seul un acte pour lequel il aurait dû obtenir une autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal?

Quand l’autorisation du conseil de tutelle est exigée, vous pouvez faire annuler l’acte par le tribunal ou en faire réduire les obligations, si vous faites la preuve que cet acte vous a causé du tort.

Quand l’autorisation du tribunal est nécessaire, vous pouvez faire annuler l’acte sans avoir à montrer qu’il vous a nui.

aider votre père et votre mère dans leur fonction de tuteurs en les conseillant;
donner les autorisations exigées par le Code civil du Québec lorsque vos parents veulent faire un emprunt bancaire ou une vente inférieurs ou égaux à 25 000 $ (pour des montants plus importants, l’autorisation du tribunal et l’avis du conseil de tutelle sont obligatoires);
vérifier la façon dont vos parents administrent vos biens, notamment à partir du rapport qu’ils doivent fournir au conseil une fois par année.

Les membres du conseil de tutelle se réunissent au moins une fois par an et peuvent vous inviter à assister à leur rencontre.

Vous avez un tuteur datif ? Le rôle du conseil de tutelle est identique, et celui-ci doit être constitué quelle que soit la valeur de vos biens.

Le Curateur public du Québec

Son rôle est assez similaire à celui du conseil de tutelle :

il assiste et conseille vos parents ou votre tuteur datif pour leur permettre de bien exercer leur fonction et veille à ce qu’ils respectent leurs obligations;
il surveille leur administration en vérifiant le rapport qu’ils lui fournissent tous les ans en même temps qu’au conseil de tutelle.

Par ailleurs, le Curateur public a le pouvoir d’enquêter s’il constate des irrégularités en analysant le rapport ou si quelqu’un lui signale un abus. Il prend alors les mesures nécessaires pour redresser la situation. En cas d’échec, il peut demander au tribunal le remplacement de vos parents ou de votre tuteur datif par une autre personne.

Voir aussi : Les parents ou tuteurs légaux; Les particularités de la tutelle exercée par les parents; Les obligations des parents ou du tuteur aux biens; La simple administration des biens