Qui exerce vos droits?

Vous avez reçu une maison en héritage : vous ne pouvez pas faire signer un bail à un locataire, car une personne mineure n'est pas capable juridiquement d'accomplir un tel acte. Ce sont vos parents (aussi appelés vos tuteurs légaux), ou votre tuteur datif qui doivent le faire à votre place.

C’est la même chose pour signer un contrat ou pour poursuivre en justice quelqu’un qui vous devrait de l’argent ou qui vous aurait fait subir un dommage matériel ou corporel. Tous ces actes font partie de l’exercice des droits civils et demandent l’intervention de vos tuteurs, qui sont vos représentants légaux.

Une telle situation s’explique par votre incapacité juridique à réaliser de tels actes, cette incapacité devant prendre fin à votre majorité ou au moment de votre émancipation.

Avez-vous une responsabilité civile en tant que mineur?

Vous faites subir à une personne des blessures corporelles ou psychologiques. Vous endommagez l’un de ses biens, etc. Votre incapacité juridique ne vous enlève pas pour autant votre responsabilité civile : à partir de 7 ans, vous êtes généralement considéré doué de raison et avez l’obligation de réparer le tort causé par votre faute.

Il se peut que votre conseil de tutelle, ou un tuteur ad hoc, agisse aussi en votre nom si vous vous trouvez en situation de conflit d’intérêt avec votre tuteur (exemple : il veut acheter la maison qui vous appartient).

Que se passe-t-il si vous accomplissez seul un acte pour lequel vous devez être représenté par votre tuteur?

Par exemple, vous signez un contrat d'achat d'un bien de valeur élevée. Votre tuteur (parent ou tuteur datif), et seulement lui, peut faire annuler ce contrat par le tribunal ou réduire les obligations qui en découlent s’il peut prouver que cela vous a porté tort.

Voir aussi : Les droits du mineur; Le Code civil du Québec et les droits du mineur; Le tuteur ad hoc; L’émancipation du mineur; La simple émancipation; La pleine émancipation; Comparaison simple et pleine émancipation