Vous êtes un enfant mineur

Biens, avoirs ou patrimoine?

Ces trois termes sont synonymes. Ils désignent ce que possède une personne. Le Code civil du Québec privilégie patrimoine mais utilise aussi le mot biens. Ces biens peuvent provenir de différentes sources : héritage (argent, maison, objets de valeur…); don fait par vos grands-parents ou par une autre personne; cachet (vous avez joué dans un film, participé à un concours amateur...); salaire (vous travaillez à temps partiel durant vos études primaires ou secondaires); montant versé par un assureur (exemples : la Société de l’assurance automobile du Québec, une compagnie d’assurance vie), etc.

On qualifie de MINEUR, un enfant de moins de 18 ans. Le mineur n’est pas capable d’accomplir tous les actes de la vie en société, encore appelée vie civile (exemples : conclure un contrat, signer un bail, etc.). Le statut équivalant à l’adjectif mineur est MINORITÉ. À l’opposé, la majorité désigne le statut d’une personne ayant atteint l’âge légal pour être autonome, pleinement capable et responsable. Cet âge est fixé à 18 ans au Québec.

Alors, vous avez moins de 18 ans et vous possédez personnellement des biens (argent, maison reçue en héritage, etc.). Pouvez-vous utiliser ces biens à votre guise?

Tant qu’il est question de votre salaire et que vous faites des dépenses peu élevées (achat d’un disque, d’un jeu vidéo, d’un vêtement, etc.) ou des dons de peu de valeur, vous jouissez d’une certaine autonomie.

Cependant, ce n’est pas le cas pour des dépenses plus importantes (exemple : achat d’une auto neuve). En effet, le Code civil du Québec, l’une des principales lois sur la protection des enfants mineurs et de leurs biens, ne vous donne pas le droit d’agir comme bon vous semble avec vos autres revenus.

Quand parents ou tuteur datif considèrent que vous faites des dépenses excessives, ils peuvent demander au tribunal de déterminer la part dont vous disposerez. Et ceci, quelle que soit l'importance de vos revenus.

Voici quelques questions et réponses qui, nous l’espérons, vous aideront à mieux comprendre les règles que la loi a fixées pour protéger vos biens jusqu’à ce que vous puissiez en disposer en toute autonomie quand vous aurez la pleine capacité juridique de le faire, à votre majorité ou lors de votre émancipation.

Qui a l’obligation de s’occuper de vos biens?

Ce sont votre père et votre mère, puisque, selon la loi, vous ne pouvez assumer pleinement cette responsabilité jusqu’à votre majorité. On dit qu’ils sont chargés de l’administration de votre patrimoine.

Cependant, vos parents ne peuvent pas, eux non plus, en disposer comme ils veulent :

ils doivent s’occuper de vos biens dans votre meilleur intérêt et les conserver dans la mesure du possible, sans les exposer à des risques;
ils devront, en principe, vous les remettre à votre majorité ou, le cas échéant, au moment de votre émancipation.

L’administration des biens est un des aspects de la tutelle légale exercée par vos parents. Votre père et votre mère ont aussi la responsabilité de vous représenter, c’est-à-dire d’agir en votre nom, pour tous les actes de la vie en société (vie civile) que la loi ne vous permet pas d’accomplir.

Ce type de protection exercée par vos parents sur vos biens, le Code civil du Québec l’appelle la tutelle légale. Et vos parents doivent s’en acquitter gratuitement.

Vous avez un tuteur autre que vos parents

Vous êtes orphelin ou le tribunal a décidé que vos parents n’étaient pas capables de remplir la fonction de tuteurs légaux? C’est quelqu'un d'autre qui assume la tutelle. Cette dernière est alors appelée tutelle dative, et votre tuteur est un tuteur datif aux biens.

Vos parents, peuvent-ils utiliser votre argent…

Frais directement liés à la fonction de tutelle

Vos parents peuvent payer à partir de votre argent certains frais (exemples : frais de nomination du conseil de tutelle; frais d’avocat, frais bancaires, etc.).

Par ailleurs, dans des situations très rares (vos biens sont importants et complexes à gérer à tel point que cela demande de s’en occuper à temps plein ou presque), vos parents peuvent être rémunérés à partir de vos avoirs. Cependant, la décision ne leur appartient pas : c’est au tribunal d’en juger et de fixer le montant à prélever.

… pour vous élever ou vous éduquer?

En principe non. Le Code civil du Québec confie aux parents l’obligation légale de garder, de surveiller, de nourrir, d’entretenir, de faire poursuivre des études à leur enfant en payant les dépenses qui en résultent à partir de leur salaire ou de leurs autres revenus. Cette obligation porte le nom d’obligation alimentaire, même si elle couvre plus d’éléments que la simple nourriture.

Par contre, selon la provenance des biens administrés en votre nom, il se peut que ces montants soient utilisés par votre parent pour remplacer le revenu manquant de votre autre parent décédé. En effet, si votre patrimoine provient d’une indemnité ou d’une rente, celle-ci peut servir à subvenir à vos besoins.

Dans les autres cas, ce n’est que dans des situations exceptionnelles, ou avec l’autorisation du tribunal, que votre père ou votre mère peuvent utiliser votre argent pour prendre soin de vous et vous élever.

...pour subvenir à leurs propres besoins?

Non plus, sauf dans de rares situations : les revenus de vos parents sont peu élevés et votre patrimoine est considérable. En effet, selon le Code civil du Québec, l’obligation alimentaire entre parents et enfants est réciproque. Il est donc possible que vous contribuiez aux besoins essentiels de votre père et de votre mère. Mais c’est au tribunal d’en décider et de déterminer le montant que vous devrez verser. Toutefois, Les enfants n’ont aucune obligation alimentaire envers les membres de la famille autres que les parents.

Voir aussi : La protection des biens du mineur