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Les dépenses
Le Curateur public prend en compte la situation financière des parents, celle de l’enfant et la condition de celui-ci pour vérifier si les dépenses figurant dans le rapport d’administration du tuteur sont justifiées et qu'elles ont été faites dans l’intérêt du mineur.
Quelles dépenses pouvez-vous faire en tant que tuteur sans autorisation préalable? À défaut de règles précises (chaque cas est unique), on peut, cependant, tracer quelques grandes lignes.
Dépenses liées à la fonction de tuteur
Vous êtes autorisé à prélever, sur les sommes que vous administrez, les montants nécessaires pour vous acquitter des charges de la tutelle, notamment :
Vous ne savez pas si vous pouvez faire certaines dépenses? Parlez-en à votre conseil de tutelle et au responsable de votre dossier au Curateur public pour ne pas être obligé de rembourser des dépenses considérées injustifiées.
- les honoraires et frais liés à la constitution du conseil de tutelle;
- les honoraires d’un comptable pour la préparation de vos rapports, s’il y a lieu;
- toute dépense liée à la représentation de l’enfant (honoraires d’avocat, etc.).
Dépenses liées à la conservation ou à la protection des biens
En règle générale, vous pouvez faire sans autorisation les dépenses servant à préserver les biens de l’enfant.
Exemples
- Réparations courantes d'un bien immobilier ne nécessitant pas de contracter un emprunt ou de vendre un autre bien (sinon l’autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal est exigée)
- Frais bancaires et de placement d’argent
- Souscription à une police d’assurance sur les biens
- Impôts, taxes foncières, etc.
Attention : utiliser l'argent de l'enfant pour prendre une assurance-vie en son nom n'est pas une dépense justifiable.
Dépenses liées aux besoins de l’enfant
Les dépenses liées aux besoins de l’enfant doivent être prises en charge par les parents. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, elles pourraient l’être aussi par l’enfant comme le montre le tableau ci-dessous.
| Les parents PEUVENT subvenir aux besoins de l’enfant | Les parents peuvent subvenir PARTIELLEMENT aux besoins de l’enfant | Les parents sont DÉCÉDÉS |
|---|---|---|
Selon les dispositions du Code civil du Québec, le patrimoine de l’enfant Ne DOIT PAS être utilisé pour payer les dépenses liées à son éducation, son entretien ou ses loisirs. C’est aux parents à payer ces dépenses, que la tutelle soit exercée par eux ou par un tuteur datif aux biens à moins de situations très particulières (exemple : l’enfant est handicapé). |
Le patrimoine de l’enfant PEUT ÊTRE utilisé pour certaines dépenses dans des situations exceptionnelles. Il est suggéré de communiquer avec le Curateur public pour plus d'information, chaque cas étant particulier. |
Le patrimoine de l’enfant PEUT ÊTRE utilisé par le tuteur datif aux biens, pour payer les dépenses liées à l’entretien du mineur, à son éducation, ses loisirs, etc. puisque personne n’assume l’obligation alimentaire et d’entretien. Par ailleurs, le tuteur aux biens doit convenir avec le tuteur à la personne des sommes nécessaires annuellement pour loger l’enfant, le vêtir, le nourrir, etc. |
Pièces justificatives
Conservez factures, reçus, talons de chèque, etc. Ces pièces vous permettront de justifier les dépenses que vous avez faites à partir du patrimoine de l’enfant au cas où cela vous serait demandé.
