Vous êtes des parents ou un tuteur datif

Vous êtes le tuteur légal d’un enfant mineur à titre de parent, et celui-ci possède un patrimoine dont la valeur dépasse 25 000 $. Ou vous êtes un tuteur datif et votre tutelle s’exerce sur les biens. Le Code civil du Québec vous confie la responsabilité :

d’assurer la protection des avoirs de l'enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation;
de représenter celui-ci dans l’exercice de ses droits civils;
de rendre compte de votre gestion à un conseil de tutelle et au Curateur public.

Cette section expose plus en détail comment assumer ces responsabilités et quels sont vos pouvoirs ainsi que vos obligations à titre d’administrateur de ces biens.

La tutelle des biens étant une mesure de PROTECTION JURIDIQUE, c’est le seul intérêt de l’enfant qui doit guider votre administration.

Plusieurs conseils et formulaires vous sont également fournis pour vous aider à vous acquitter de votre fonction conformément aux dispositions de la loi.

Vous êtes parent et le patrimoine de votre enfant vaut 25 000 $ ou moins

Les explications et conseils donnés dans la présente section pourraient vous être utiles puisque, à titre de tuteur, vous avez la même obligation :

de représenter l’enfant légalement;
de protéger son patrimoine;
de lui remettre un compte définitif de gestion à sa majorité (entre autres, vous pourriez vous inspirer des formulaires mis à la disposition des tuteurs dont l’administration est sous la surveillance du Curateur public pour structurer vos données financières, ce qui facilitera la réalisation du compte définitif).

Cependant, votre administration n’étant pas soumise à la surveillance d’un conseil de tutelle, ni à celle du Curateur public, la section Comprendre la tutelle des biens du mineur, sous-section Protection des biens, vous concerne davantage.