Les rapports d’administration

Le rapport d'administration constitue l'un des principaux moyens stipulé par le Code civil du Québec pour rendre compte de votre administration à titre :

de parent, quand les biens appartenant à l'enfant valent plus de 25 000 $ ou qu'un juge l'a ordonné;
de tuteur datif, quelle que soit la valeur de ces biens.

Un rapport de gestion, c’est important pour justifier tous les actes accomplis au nom du mineur.

Le rapport annuel d’administration

Vous devez, chaque année, fournir un tel rapport en indiquant les avoirs de l’enfant (actif), les dettes (passif) ainsi que les revenus et les dépenses.

Le Curateur public accorde un délai d’environ quatre mois pour produire le rapport annuel. À la réception du document, il procède à une vérification pour s'assurer que le tuteur gère correctement, et dans l’intérêt de l’enfant, le patrimoine qui lui a été confié. Il peut exiger toute pièce justificative ou explication.

Deux types de formulaires

Le rapport annuel simplifié

Le tuteur peut produire un rapport annuel simplifié si le patrimoine géré ne comprend ni immeuble, ni terrain, ni action ou obligation, ni prêt d'argent ou hypothèque sur un bien, ni intérêts sur une somme prêtée.

Au bout d’un an de gestion, le Curateur public vous envoie un formulaire de rapport annuel d’administration détaillé. La deuxième année, suivant la situation financière de l’enfant, vous pouvez recevoir un formulaire simplifié.

Si le patrimoine dépasse 100 000 $, le Curateur public pourra vous demander de faire vérifier votre rapport par un comptable agréé.

Les formulaires de rapport annuel d’administration existent en format électronique et sont téléchargeables à partir de notre site. On peut les remplir à l’écran, mais ils doivent être envoyés PAR LA POSTE, dûment signés.

À qui remettre le rapport annuel?

Vous devez le transmettre :

à l’enfant, s’il est âgé de 14 ans ou plus;
au conseil de tutelle;
au tuteur à la personne, si vous êtes uniquement tuteur aux biens;
au Curateur public.

Les avoirs de l'enfant deviennent inférieurs à 25 000 $

Vous êtes parent : vous devrez remettre un dernier rapport annuel de gestion au Curateur public pour l’année où la valeur des biens descend au-dessous de 25 000 $, pièces justificatives à l’appui, s'il y a lieu.

Exemple

Vous produisez un rapport en 2005, la valeur du patrimoine de l’enfant étant de 27 000 $. En 2006, celle-ci baisse à 23 000 $. Vous devez aussi fournir un rapport pour cette année-là.

La fin de la tutelle et le compte définitif

Pour préparer le compte définitif, référez-vous à l'inventaire que vous avez produit au début de votre gestion, aux rapports annuels que vous aurez remplis ainsi qu'aux pièces justificatives (factures, talons de chèque, etc.) que vous aurez conservées. Si l'opération s'avère particulièrement complexe, ayez recours à un comptable, à un notaire ou à tout autre professionnel compétent.

Lorsque vous cessez vos fonctions, vous devez :

fournir un rapport final de votre gestion :
- à l’enfant devenu majeur ou émancipé;
- à ses héritiers, si l'enfant décède;
- au conseil de tutelle;
- au Curateur public;
remettre à l’enfant les biens placés sous votre responsabilité.

Tout comme dans le cas du rapport annuel d’administration, vous pouvez produire un compte détaillé ou simplifié.

Le rapport simplifié

Selon les dispositions du Code civil du Québec, le rapport « doit suffisamment être détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude; les livres et les autres pièces justificatives se rapportant à l’administration peuvent être consultés par les intéressés. » (art. 1363)

Le Curateur public met à votre disposition un tel formulaire. Si l’enfant devenu majeur accepte cette option, demandez-lui d'apposer sa signature, une fois le formulaire rempli et avant de lui remettre les biens.

Le rapport détaillé

Les personnes à qui vous devez rendre des comptes sont en droit de vouloir un rapport final plus détaillé que celui proposé par le Curateur public. Cependant, les frais engagés pour préparer un tel compte sont à la charge du demandeur.

Situations particulières

À sa majorité, l'enfant est placé sous régime de protection pour personnes majeures : vous devez remettre le compte définitif à son tuteur ou à son curateur.
L'enfant décède : le compte doit être fourni au liquidateur de sa succession.
Vous cessez d'assumer votre fonction avant la fin de la tutelle : vous devez donner un exemplaire de votre rapport à votre remplaçant et lui transférer les biens à gérer.