Vos responsabilités de parent et de tuteur datif aux biens

Les responsabilités et les obligations du tuteur à la personne ne sont pas abordées dans ce site puisqu'elles ne relèvent pas du champ d’intervention du Curateur public mais de celui du directeur de la protection de la jeunesse de l’un des centres jeunesse du Québec.

Que vous soyez parent – c'est-à-dire tuteur légal – et que le patrimoine de votre enfant dépasse 25 000 $ ou que vous soyez tuteur datif aux biens, vous avez des responsabilités communes.

Les principes à suivre

De façon générale, les principes suivants doivent vous guider dans votre fonction :

agir dans l'intérêt de l'enfant;
respecter ses droits;
protéger ses biens en faisant preuve de prudence, de loyauté, de diligence et en tenant compte de ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, ainsi que d'éléments tels que son âge, son état de santé ou son caractère;
le consulter dans la mesure du possible quand vous prenez des décisions à son sujet ou, à tout le moins, l’en informer, s’il a 14 ans ou plus, compte tenu de sa maturité et de son degré de discernement.

Attention : à l’âge de 14 ans, l’enfant est considéré comme majeur par le Code civil du Québec pour tout ce qui touche à son travail ou à la pratique d’un art. Cela signifie qu’il peut utiliser ses revenus pour certains besoins courants. Cependant, à la demande du tuteur, le tribunal peut limiter les montants mis à sa disposition. (Voir la rubrique La Protection des biens dans le menu de droite Comprendre la tutelle des biens)

Vos obligations et vos pouvoirs

En tant que tuteur, vous avez l'obligation de conserver le patrimoine de l’enfant pour le lui remettre à sa majorité (à 18 ans), ou au moment de son émancipation. C’est ce que le Code civil appelle des pouvoirs de simple administration.

Ces pouvoirs vous donnent le droit d'accomplir certains actes seul mais, pour d'autres, vous devez obtenir l'autorisation du conseil de tutelle ou celle du tribunal, selon le montant en jeu. Pour en savoir plus, consultez la page La simple administration des biens, dans la section Comprendre la tutelle des biens des mineurs, sous-section Protection des biens.

Exercice des droits de l'enfant

Vous représentez également l’enfant dans l’exercice de ses droits civils concernant toute action liée à ses biens (exemples : intenter une poursuite, conclure un contrat, etc.), ce qui signifie que vous pouvez agir en son nom et à sa place.

Rôle du conseil de tutelle

Le conseil de tutelle a un rôle de surveillance de votre administration, mais il est aussi là pour vous assister. N’hésitez pas à le consulter concernant des décisions importantes à prendre.

Vous devez rendre des comptes

Qu'attendre
du Curateur public?

Le Curateur public exerce une surveillance sur votre administration. Et par l’entremise du responsable de votre dossier, il est aussi à votre disposition pour répondre à vos questions, vous informer sur vos obligations et vous aider à les remplir.

Au début de votre administration, vous devez fournir un inventaire des biens de l’enfant au conseil de tutelle et au Curateur public. Cet inventaire sera suivi par des rapports de gestion annuels et par un compte définitif, à la fin de votre tutelle.

Un autre administrateur gère une partie du patrimoine de l’enfant

Il se peut que certains des biens de l’enfant (capital, indemnité, rente provenant d’une assurance, etc.) soient confiés à l’administration de quelqu'un d'autre que vous. Il peut s’agir d’un fiduciaire, d’un liquidateur de succession, ou d’un autre administrateur.

Vous n’avez pas à rendre compte de l’administration de cette autre personne dans votre rapport de gestion. Votre rôle de tuteur est, cependant, de vous assurer que les biens de l’enfant sont gérés correctement et ses intérêts, préservés. Vous pourriez, par exemple, avoir à examiner livres et pièces justificatives ou à prendre les mesures appropriées pour que l’administrateur respecte ses obligations. En cas d’échec, vous pourriez même aller jusqu'à demander son remplacement au tribunal.

La remise des biens

L’enfant est inapte
à se prendre en charge
à sa majorité

Avant qu l'enfant ne devienne majeur, pendant l’année de ses 17 ans, nous vous conseillons d'entreprendre les démarches pour qu’il soit placé sous régime de protection juridique pour personne majeure (tutelle ou curatelle).

Votre gestion se termine à la majorité de l’enfant ou à son émancipation. Une fois votre rapport final d’administration accepté par celui-ci, il ne vous reste plus, ensuite, qu’à lui remettre titres de propriétés, documents, comptes de banque, placements, etc., puisque votre fonction de tuteur cesse.

Vous aviez pris une sûreté en garantie de votre administration? L’enfant devenu majeur en donnera la mainlevée (auprès de l'institution financière concernée, par exemple), c’est-à-dire qu’il y mettra fin.

L’enfant décède avant l'âge de 18 ans

C’est au liquidateur de sa succession que vous devrez transmettre votre compte final et les biens du mineur. C’est aussi le liquidateur qui mettra fin à la sûreté, si vous en avez fourni une.

Vous n’êtes plus en mesure d’assumer votre fonction

Le conseil de tutelle doit demander votre remplacement au tribunal si vous ne pouvez plus remplir vos obligations. Toute personne soucieuse de l’intérêt de l’enfant ou le Curateur public peut également le faire.

Vous pourriez aussi être l’objet d’un signalement auprès du Curateur public pour une mauvaise gestion des biens de l’enfant. Le Curateur public, qui dispose d'un pouvoir d'enquête, s'entendra avec vous sur les démarches à faire pour remédier à la situation. En cas d’échec, il demandera votre remplacement au tribunal.

Voir aussi : Les obligations des parents ou du tuteur aux biens; La simple administration des biens; L'entourage de l'enfant; Le cumul des charges de tuteur, de liquidateur ou de fiduciaire; La faillite du tuteur; Les droits du mineur.