Vos responsabilités particulières à titre de tuteur datif

Vous avez été nommé par les parents ou par le tribunal jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant dont vous devez protéger les biens. En plus des responsabilités que vous partagez avec le tuteur légal, certaines obligations vous sont propres.

Vous avez été nommé pour remplacer le tuteur datif existant ou les parents : vous n’êtes pas tenu de fournir un inventaire si votre prédécesseur vous a remis son rapport final d’administration. Le document suffit, à moins que votre entrée en fonction ne corresponde à une modification du patrimoine de l’enfant.

L’inventaire des biens et les rapports de gestion

Vous devez fournir un inventaire du patrimoine de l’enfant dès votre entrée en fonction, quelle que soit la valeur de ce patrimoine.

Vous exercez seulement la fonction de tuteur aux biens ? En plus du conseil de tutelle, du Curateur public, ou de l’enfant (s'il a 14 ans ou plus), vous devez remettre cet inventaire au tuteur à la personne. Il en est de même pour tous les rapports de gestion que vous devez fournir annuellement, rapport de fin de tutelle inclus.

Formation du conseil de tutelle

Vous devez également entreprendre les démarches auprès du tribunal pour faire nommer un conseil de tutelle, si vous avez été désigné par les parents.

Exercice des droits civils de l’enfant

En principe, c’est au tuteur à la personne que revient la responsabilité de défendre les droits de l’enfant, même lorsqu’il est question de biens. Cependant, vous pourriez le faire vous aussi pour toute question touchant votre administration.

Exemple

En l’absence du tuteur datif à la personne, vous exercez un recours contre l’assureur qui refuse d’indemniser le vol de matériel informatique appartenant à l’enfant.

Votre rémunération

L’administration des biens de l’enfant accapare une grande partie de votre temps et aucune rémunération n’a été prévue lors de votre nomination? Vous pouvez en demander une au tribunal, qui sollicitera l'avis du conseil de tutelle. Le tribunal fixera un montant à prélever à même les avoirs de l’enfant. Votre situation financière personnelle n’entre pas en ligne de compte dans la détermination de ce montant. De façon générale, il s’agit d’un taux horaire.

Pouvez-vous démissionner?

Code civil : démission du tuteur (art. 250)

Contrairement aux parents, vous pouvez demander au tribunal de vous relever de vos fonctions de tuteur. Cependant, vous devez avoir des motifs sérieux pour le faire (déplacements fréquents à l'étranger, maladie grave, etc.).

Il vous faut au préalable aviser le conseil de tutelle de votre décision. Celui-ci a également l'obligation de voir à votre remplacement.

Voir aussi : Les particularités de la tutelle exercée par les parents (l’obligation alimentaire); Le tuteur datif aux biens.