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La sûreté
Le conseil de tutelle peut décider de faire cesser la sûreté lorsque le patrimoine du mineur devient inférieur à 25 000 $, ou vous en exempter dans certains cas.
Que vous soyez parent ou tuteur datif aux biens, vous devez fournir, en vertu du Code civil du Québec, une garantie si la valeur des biens que vous administrez excède 25 000 $. On appelle cette garantie une sûreté. C’est au conseil de tutelle à déterminer, en collaboration avec vous, le montant couvert par celle-ci et la forme qu’elle prendra.
ATTENTION : le mot « gel » a ici le sens de retenue de fonds. Cela signifie que vous gardez la liberté de diversifier vos placements ou de les modifier à votre guise (exemple : conversion d’un certificat d’épargne en obligations), pourvu qu’ils soient présumés sûrs et qu'ils continuent d'être DÉTENUS par le MÊME établissement financier.
Les différents types de sûretés
La sûreté peut prendre plusieurs formes.
Le gel de fonds appartenant à l'enfant
Vous devez demander à l'institution financière dépositaire des fonds du mineur (banque, maison de courtage, assureur, coopérative de crédit, caisse populaire, etc.) l’engagement écrit de retenir la totalité ou une partie de ces fonds jusqu’à la fin de votre administration, à moins d’obtenir l’autorisation écrite du conseil de tutelle de libérer l’argent.
N’oubliez pas d'obtenir une confirmation écrite du gel, que vous remettrez au conseil de tutelle et au Curateur public.
Au moment de votre entrée en fonction, le Curateur public vous offre des modèles des documents nécessaires à la démarche.
Le contrat de cautionnement ou un autre type d’assurance
Un établissement financier reconnu (compagnie d’assurance comprise) s’engage, en cas de manquement à vos obligations, à verser à l’enfant des dommages-intérêts jusqu’à concurrence du montant convenu avec le conseil de tutelle. La prime est payable à même les fonds de l’enfant.
La garantie hypothécaire
C’est un contrat de garantie sur un immeuble dont vous êtes le propriétaire. La garantie est faite au bénéfice de l’enfant; elle vous engage jusqu’à concurrence du montant fixé par le conseil de tutelle. Le document doit être notarié et publié par un bureau de la publicité des droits. Les frais de notaire sont payables à même les fonds de l’enfant.
L'obligation d'informer
Exception
La garantie hypothécaire n'a pas à être confirmée annuellement.
Vous devez demander annuellement au fournisseur de la sûreté (établissement financier, etc.) une confirmation écrite de la validité de celle-ci et transmettre une copie du document au conseil de tutelle et au Curateur public. De plus, vous devez informer ce dernier de toute modification qui y serait apportée (augmentation de la garantie; changement de type de sûreté; transfert dans un autre établissement financier, etc.). Et ceci quelle que soit la forme de garantie retenue.
La levée de la sûreté
Frais reliés à la main levée
de la sûreté
Quand l'opération entraîne des frais, ceux-ci sont prélévés sur le patrimoine de l'enfant.
Certaines banques mettent automatiquement fin à la sûreté à la majorité de l'enfant.
Dès que votre compte final d'administration aura été accepté, vous pourrez obtenir que la sûreté cesse. Selon le cas, cette démarche – appelée mainlevée – sera faite auprès du fournisseur de la sûreté par :
- l’enfant devenu majeur ou émancipé;
- le liquidateur de sa succession, si le mineur décède;
- le conseil de tutelle, si vous êtes remplacé par un autre tuteur.
