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Tutelle des biens du mineur

Un enfant mineur possède des biens? Il hérite d’un montant important, reçoit une indemnité, touche une assurance vie, gagne un salaire?

Les parents peuvent-ils utiliser ces sommes pour la famille? Peuvent-ils s’en servir pour payer les dépenses faites pour l’enfant mineur?

Comment faire la distinction entre les obligations parentales, celles de tuteur légal et la protection des biens de l'enfant?

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Dernière modification : 2010-05-04
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