Les assureurs, liquidateurs de succession et donateurs

Sont tenus de déclarer auprès du Curateur public les biens ou les sommes versées au bénéfice d'un enfant mineur :

les personnes faisant une donation d’une valeur de plus de 25 000 $;
les liquidateurs de successions, lorsque la valeur des biens légués est supérieure à 25 000 $;
les assureurs, tant publics (Société de l’assurance automobile du Québec, Commission de la santé et de la sécurité du travail, Direction de l'indemnisation des victimes d’actes criminels) que privés (assureurs vie, etc.) pour les indemnités, rentes et autres sommes qu’ils versent au nom de l’enfant, périodiquement ou non, quel qu'en soit le montant.

Que fait le Curateur public?

Il enregistre toutes les valeurs déclarées. Il pourra ainsi s'assurer que le tuteur dont la gestion est sous sa surveillance aura tenu compte de ces éléments dans son rapport d'administration et dans son inventaire.

Dans le cas des parents, lorsque le total porté à sa connaissance dépassera 25 000 $, il leur demandera de rendre compte de leur administration.