Le conseil de tutelle

La constitution du conseil de tutelle est obligatoire :

dans les cas de tutelle exercée par les parents (tutelle légale), quand la valeur des biens de l’enfant dépasse 25 000 $;
dans tous les cas de tutelle dative.

Le conseil de tutelle a pour rôle de :

surveiller l’administration du tuteur d’un enfant mineur, que ce tuteur soit légal ou datif;
l’assister dans sa tâche;
lui donner des autorisations;
fournir des avis au tribunal concernant l’administration de certains biens.

Il peut même représenter l’enfant dans des situations où le tuteur est en conflit d’intérêts. C’est également lui qui décide de la sûreté que le tuteur devra fournir quand la valeur des biens administrés dépasse 25 000 $.

Qui peut demander la constitution d’un conseil de tutelle?

Le tribunal saisi d’une demande pour nommer ou remplacer un tuteur peut exiger la constitution d’un conseil de tutelle.

Ont cette obligation :

les parents, dans le cas où la valeur des biens de l’enfant dépasse 25 000 $;
le tuteur datif désigné par les parents dans un testament, dans une déclaration déposée auprès du Curateur public ou dans un mandat en prévision de l’inaptitude.

Peut aussi le faire toute personne s’intéressant à l’enfant, même un créancier éventuel (dans le contexte de la liquidation d’une succession, par exemple).

Aucun conseil de tutelle n'est formé quand le directeur de la protection de la jeunesse d’un centre jeunesse du Québec, une personne qu’il recommande, ou le Curateur public assume le rôle de tuteur.

Comment procéder?

Les personnes prenant l’initiative de la demande peuvent s’adresser à un avocat ou à un notaire. Le juriste présentera celle-ci au greffier du tribunal situé dans le district où réside l’enfant pour convoquer l’assemblée de parents chargée de proposer les membres du conseil de tutelle et le secrétaire.

La composition du conseil de tutelle

Hormis le cas des parents, le tribunal peut décider exceptionnellement d’un conseil à membre unique (personnes de la famille résidant trop loin, situation familiale particulière, etc.). La personne désignée ne fera pas obligatoirement partie de la famille.

Un conseil de tutelle est habituellement formé de trois membres choisis à l'intérieur de chacune des deux branches maternelle et paternelle.

Le tuteur ne peut pas faire partie du conseil de tutelle. Mais il doit être invité aux réunions. L’enfant peut également l'être.

Le cas des parents

Lorsque les parents demandent la constitution d’un conseil de tutelle, ils ont le choix :

de faire désigner trois membres par une assemblée de parents;
de demander au tribunal de nommer un membre unique; la convocation de l’assemblée de parents n’est alors pas nécessaire.

La loi ne permet pas la constitution d’un conseil de deux membres, pour éviter d’entraver le fonctionnement du conseil en cas de non-consensus.

Personne n’est tenu d’accepter la charge de membre d'un conseil de tutelle SAUF le directeur de la protection de la jeunesse d’un centre jeunesse du Québec et le Curateur public. Par ailleurs, tout membre peut demander à être relevé de ses fonctions.

Rémunération

Être membre d’un conseil de tutelle est une charge personnelle. Elle n’est pas transférable et s’exerce à titre gratuit. Seul le secrétaire peut recevoir une rémunération. Celle-ci est habituellement fixée par l’assemblée de parents et sanctionnée par le tribunal.