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L’enfant mineur
L’enfant mineur est considéré comme incapable au plan juridique. Jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à son émancipation, il est sous la protection de son père et de sa mère, que ces derniers soient séparés ou non, ou encore d'un tuteur datif ou de plusieurs.
L’acquisition progressive de son autonomie par l’enfant
L’enfant mineur ne reste pas complètement incapable jusqu’à sa majorité. Compte tenu de son âge, de son degré de discernement et de sa maturité, il peut disposer du revenu de son travail (exemple : distribution de journaux) pour ses dépenses courantes.
Par ailleurs, deux âges sont importants dans l’acquisition d’une plus grande autonomie.
À partir de 14 ans
Le tuteur doit rendre des comptes à l'enfant concernant l’administration de ses biens. De plus, le mineur peut accomplir certains actes concernant son emploi, sa profession ou l’art qu’il pratique.
Exemples
- Signature d'un contrat
- Achat d’un instrument de musique
- Location d’un atelier, etc.
À partir de 16 ans
Le mineur peut se marier avec l'autorisation de son tuteur ou demander seul son émancipation.
La protection de l’enfant et les lois
Au Québec et au Canada, la protection de l’enfant est encadrée par plusieurs lois. Voici les principales :
- Code civil du Québec, loi clé balisant la tutelle du mineur et traitant de l’exercice de ses droits, de la protection de sa personne, du consentement à des soins et de l’administration de ses biens, des responsabilités et obligations des parents (tuteurs légaux) ou du tuteur datif ainsi que du retrait (déchéance) de l’autorité parentale;
- Loi sur la protection de la jeunesse, touchant la protection de l’enfant dont la sécurité ou le développement est compromis par les personnes responsables de s’occuper de lui;
- Déclaration canadienne des droits et libertés, Charte des droits et libertés de la personne, dont plusieurs dispositions touchent l’exercice des droits de l’enfant;
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
- Code de procédure civile concernant l’audition de l’enfant et sa représentation devant le tribunal;
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents concernant l’enfant de 12 ans ou plus traduit en justice pour une infraction au Code criminel, à une loi ou un règlement fédéral.
