Les déclarations et autres avis

En plus de soutenir les parents et les tuteurs datifs dans leur fonction et de surveiller leur administration des biens de l’enfant, le Curateur public est dépositaire :

Les déclarations déposées auprès du Curateur public ont une valeur officielle et ne nécessitent pas d'entreprendre d'autres démarches auprès du tribunal ou d’un notaire.

des déclarations des parents concernant la désignation d'un tuteur datif aux biens;
des déclarations de simple émancipation faites par les tuteurs d'enfants mineurs de plus de 16 ans, de concert avec le conseil de tutelle.

Documents divers

Toute personne, toute entreprise ou tout organisme qui verse, au bénéfice d'un mineur, des indemnités ou tout autre montant provenant d’une assurance doit en aviser le Curateur public. Il en est de même pour tout donateur ou tout liquidateur de succession quand le don ou l'héritage est de plus de 25 000 $.

Enfin, le tribunal transmet au Curateur public tout jugement touchant les biens d’un mineur.