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Les honoraires
Le Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévoit la facturation d’honoraires pour les services reliés à la gestion des biens des mineurs sur lesquels l’organisme exerce la tutelle.
Ces honoraires sont calculés en fonction du coût de revient des services rendus et des prix du marché. Ils sont indexés au coût de la vie le 1er avril de chaque année et sont soumis aux taxes fédérales et provinciales.
Mineurs sous tutelle privée
La surveillance des tutelles privées ne comporte pas d'honoraires, à moins que le Curateur public n'amorce lui-même la procédure d'ouverture d'une tutelle aux biens auprès du tribunal. Dans ce cas, un montant de 1 700 $ sera facturé à la réception du jugement. Et certains frais (exemples : timbres judiciaires, frais d'huissier, d'assignation de témoins, etc.) peuvent s'ajouter à ce montant.Mineurs sous tutelle dative aux biens publique
| Ouverture de tutelle | Tarifs |
|---|---|
| Réaliser les activités d'ouverture du régime | 1 700 $ perçus en fin de tutelle |
| Administration des biens | Tarifs |
|---|---|
Recueillir des renseignements pour dresser l'inventaire des
biens :
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Planifier l'administration initiale du patrimoine :
Note : Un dossier est assigné à un professionnel en fonction de la complexité des tâches à accomplir; par exemple, la gestion d'un immeuble ou le choix de rentes. |
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| Recouvrer un prêt hypothécaire ou une autre créance | 450 $/an |
| Payer un prêt hypothécaire ou une autre créance | 92 $/an |
| Vendre un bien meuble, autre qu'une valeur mobilière, acheter ou vendre un véhicule automobile | 25 % du montant de la transaction, maximum 1 000 $ |
| Donner un avis de juridiction sur tout immeuble confié à son administration | 539 $/juridiction d'immeuble |
Administrer :
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| Préparer et superviser la vente d'un immeuble | 25 % du montant de la transaction, maximum de 2 500 $ |
| Administrer les assurances | 62 $/police/an |
| Produire une déclaration fiscale | 31 $/déclaration |
Administrer les placements nominatifs :
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| Faire une reddition de compte et la remise des biens du vivant de la personne | 500 $ |
| Faire une reddition de compte et la remise des biens après décès | 2 100 $ |
Faire une intervention de nature légale :
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Régler une succession :
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| Liquider une succession | 123 $/h |
| Gestion des fonds collectifs | Tarifs |
|---|---|
| Gérer les portefeuilles composés uniquement de placements de moins de deux ans | 1,5 %/an de l'actif moyen sous gestion (sans dépasser le rendement de fonds) |
| Gérer les portefeuilles composés de titres à revenus fixes | 1,5 %/an de l'actif moyen sous gestion |
Exemption d'honoraires
La loi donne au Curateur public un pouvoir discrétionnaire d’exiger ou non des honoraires. Il a défini une directive selon laquelle il n’exige pas d’honoraires si les trois conditions suivantes s’appliquent :
- Les revenus mensuels n’excèdent pas le montant maximum de la prestation de sécurité de la vieillesse plus le supplément de revenu garanti pour personne célibataire;
- Les liquidités n’excèdent pas 2500 $;
- ET la valeur des actifs nets n’excède pas 130 000 $.
Le Curateur public se réserve le droit de récupérer, au décès de la personne sous régime de protection et si le patrimoine de cette dernière le permet, les honoraires qu’il n’a pas exigés au cours des trois années précédentes.
Note : Certains frais (ex. : évaluation, certificat de naissance, assignation de témoins, etc.) seront facturés, même si les honoraires ne sont pas exigés.
N.B. : Le texte du règlement prévaut toujours sur le présent texte.
