La simple émancipation

La simple émancipation est un statut intermédiaire. Elle ne met pas fin à la minorité et ne confère pas tous les droits correspondant à la majorité. Cependant, le degré d’autonomie de l’enfant est plus grand puisqu'elle lui permet de gérer ses biens.

Demande au tribunal

et âge du mineur

L'âge à partir duquel un tribunal peut accorder la simple émancipation est laissé à son appréciation, le Code civil du Québec ne donnant aucune précision à ce sujet.(alors que le mineur doit avoir 16 ans dans le cas d'une déclaration faite auprès du Curateur public).

Le juge se prononcera dans l'intérêt de l'enfant compte tenu de la maturité de ce dernier et de son degré de discernement. Avant de prendre sa décision, il consultera parents ou tuteur datif et conseil de tutelle, s'il y en a un.

Comment s’obtient la simple émancipation?

On peut procéder de deux façons :

Le tuteur dépose une déclaration écrite auprès du Curateur public, à la demande du mineur, qui doit avoir au moins 16 ans, et avec l’accord du conseil de tutelle. L'existence d'un conseil de tutelle est donc une condition essentielle à la démarche. Par ailleurs, le document n'a pas à être notarié.
Le tuteur ou le mineur présente une demande au tribunal. Le Curateur public doit être informé par écrit de la démarche.

Les actes que peut faire seul le mineur simplement émancipé

L'enfant n’est plus soumis à l’autorité parentale. Sans l’assistance de ses parents ou de son tuteur, il peut :

Le mineur simplement émancipé ne pourra invoquer un préjudice auprès du tribunal que dans le cas des contrats qu’il n’avait pas la capacité de conclure sans l’assistance de son tuteur.

signer un bail (logement ou local commercial) d’au plus trois ans;
donner des biens, à condition que cela ne réduise pas de façon notable son patrimoine;
intenter un recours en dommages-intérêts auprès du tribunal.

C’est ce que le Code civil (art. 1301 et 1305) appelle l’exercice de la simple administration.

Les actes autorisés par le tuteur

Le mineur simplement émancipé doit être assisté de ses parents ou de son tuteur datif pour toutes les actions autres que celles mentionnés ci-dessus. Ainsi, il doit continuer à être représenté par son tuteur pour des actes tels que :

Parents ou tuteur datif engagent toute leur responsabilité en refusant d’assister, ou en assistant mal, le mineur simplement émancipé.

renoncer à une succession déficitaire;
accepter une donation avec charge.

Pour d'autres (exemple : se marier), il doit obtenir le consentement de son tuteur.

Les actes autorisés par le tribunal

Le mineur doit obtenir l’autorisation du tribunal, qui prendra l’avis de ses parents ou de son tuteur datif, pour :

faire des prêts ou emprunts considérables;
vendre ou hypothéquer un immeuble ou une entreprise;
passer un contrat de mariage.

Les actes que le mineur ne peut pas accomplir

Même avec l’assistance de son tuteur, le mineur continue de ne pas pouvoir :

faire de testament, sauf pour des biens de peu de valeur;
donner des biens de valeur importante.

Recours contre le tuteur

Le délai (prescription) de trois ans accordé par la loi au mineur pour intenter une action en justice contre son tuteur commencera à courir seulement quand il aura 18 ans.