Comparaison simple et pleine émancipation

Capacité juridique du mineur émancipé

Actes	Mineur simplement émancipé	Mineur pleinement émancipé
Louer un logement ou un emplacement commercial	PEUT AGIR SEUL	PEUT AGIR SEUL
Intenter un recours en dommages-intérêts	PEUT AGIR SEUL
Donner des biens	Le don ne doit pas réduire notablement son patrimoine.
Accepter une donation avec charge	L'enfant doit être représenté par son tuteur après autorisation du conseil de tutelle.
Renoncer à une succession
Prêts ou emprunts considérables	Doit être autorisé par le tribunal qui prendra l’avis du tuteur
Vendre ou hypothéquer un immeuble ou une entreprise
Faire un testament	Seulement pour des biens de peu de valeur
Se marier sans l’autorisation du tuteur	Ne peut pas
Invoquer un préjudice auprès du tribunal découlant d’un contrat	Seulement pour les contrats où l’assistance du tuteur est nécessaire	Perd les avantages de la protection accordée aux mineurs
Délai de recours de 3 ans contre le tuteur (prescription)	Commence à courir à 18 ans	Commence à courir à la pleine émancipation
Voter	LE MINEUR SIMPLEMENT OU PLEINEMENT ÉMANCIPÉ DOIT ATTENDRE D'AVOIR 18 ANS
Fonder une compagnie ou en être l’administrateur
Avoir accès aux lieux interdits aux moins de 18 ans
Recevoir des prestations réservées aux plus de 18 ans

Loi	Mineur simplement émancipé	Mineur pleinement émancipé
Articles du Code civil du Québec relatifs à la protection du mineur	OUI	NON
Loi sur la protection de la jeunesse	OUI (jusqu'à 18 ans)	OUI (jusqu'à 18 ans)
Loi sur le système pénal pour adolescents	OUI (jusqu'à 18 ans)	OUI (jusqu'à 18 ans)