Les droits du mineur

La loi et la protection du mineur

Que se passe-t-il si l’enfant accomplit un acte juridique pour lequel il devrait être représenté (exemple : vente d’un bien de valeur importante)? Seul son tuteur peut demander l’annulation ou la réduction des obligations qui en découlent auprès du tribunal s’il peut prouver le préjudice causé.

C’est à 18 ans, âge de la majorité au Québec, que l’enfant devient pleinement apte à exercer tous ses droits civils (exemples : conclure un contrat important, disposer d’importants montants d’argent, faire un emprunt). Avant cet âge, il ne peut agir seul. Il doit être assisté et représenté par ses parents ou par son tuteur datif, sous l’autorité desquels il est placé. C’est ce qu’en langage juridique on appelle l’incapacité du mineur.

Cependant, cela ne signifie pas pour autant que cette incapacité est totale : celle-ci varie en fonction de son âge, de sa maturité, de son degré de discernement et de la nature des actes à accomplir.

Les droits généraux du mineur

La loi reconnaît à l’enfant mineur :

des droits scolaires de 6 à 16 ans;
la faculté de discerner le bien du mal (l’âge de raison se situe à environ 7 ans);
la capacité de donner son avis, d’être pénalement responsable, de donner son consentement à certains actes qui le concernent et de travailler.

Exemples

L’enfant peut :

Si le mineur a des revenus élevés ou qu’il fait des dépenses inconsidérées, le tuteur peut demander au tribunal de fixer les sommes dont l'enfant pourra disposer.

faire des achats concernant ses besoins ordinaires (vêtements, loisirs courants, etc.);
gérer seul les revenus qu’il a gagnés grâce à son travail ou à l'exercice d'un art ou d'un sport;
avoir un compte bancaire (Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (art.22));
contracter un prêt étudiant pendant ses études secondaires ou collégiales et l’administrer comme une personne majeure (Loi sur l’aide financière aux études (art. 17));
léguer par testament ou donner des biens de peu de valeur (ordinateur, bicyclette, baladeur, disques, livres, meubles, etc.);
demander au tribunal d'annuler un acte que son tuteur a accompli seul, alors que l’autorisation du conseil de tutelle ou du tribunal était exigée, si cet acte lui porte tort ou qu'il nuit à ses intérêts, ou faire réduire les obligations qui en découlent;
demander la destitution de son tuteur pour des motifs sérieux.

Les droits du mineur de 14 ans

À partir de 14 ans, l’enfant est considéré comme majeur par le Code civil concernant tout ce qui touche à son travail ou à la pratique d’un art ou d’un sport. Il peut aussi faire tous les actes qui y sont liés (location d’un local de travail et paiement d’un bail, achat de matériel spécialisé…), en plus de disposer de l’argent qu’il gagne pour combler ses besoins courants.

L’âge de 14 ans constitue donc une étape importante dans l’acquisition progressive de l'autonomie du mineur. C’est aussi à partir de cet âge qu’on doit l’informer sur la gestion de ses biens en lui fournissant annuellement un rapport d’administration, quand la tutelle est sous la surveillance d’un conseil de tutelle et du Curateur public.

Les droits du mineur de 16 ans

Loi sur les syndicats professionnels (art. 7)

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

À 16 ans ou plus, le mineur peut :

devenir membre d’un syndicat professionnel;
désigner un bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie dans le cadre de son travail;
faire faillite avec autorisation du tribunal, si c’est dans son meilleur intérêt;
se marier avec le consentement de son tuteur – ce qui lui donne la pleine émancipation – ou divorcer, avec l’autorisation du tribunal.

Voir aussi : Le tuteur ad hoc.